Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 12 janvier 2004 Mise à la retraite et départ en retraite :La rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite.Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié ...
Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 21 juin 2002 PréambuleLa rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite.Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié de départ en retraite.Article 1erMise à la ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite
En date du 12 janvier 2004 Les parties demandent l'extension du présent avenant.Fait à Paris, le 12 janvier 2004....
Mise à la retraite
Mise à la retraite
En date du 12 janvier 2004 L'article 34 de la CCN " V Branches " est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 14.1. Statut ou situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.Le salarié conserve la qualité d'assuré social et bénéficie ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 10.1. Statut ou situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.Le salarié conserve la qualité d'assuré social et bénéficie ...
Article
Avenant n° 115
En date du 09 novembre 2010 PréambuleConsidérant que :Dans le cadre de l'article 16 de la loi Fillon du 23 août 2003, l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 a autorisé la mise à la retraite avant 65 ans d'un salarié à l'initiative de l'employeur ;Cet accord dérogatoire a ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Conditions liées aux salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 Pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, le salarié doit, outre le fait d'adhérer volontairement et personnellement au dispositif, remplir cumulativement les conditions suivantes :- voir son contrat de travail suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation ;- être âgé ...
Article
Procès-verbal de conciliation
En date du 26 juin 1978 Sur demande des organisations syndicales de salariés CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC et FGSOA-CGA, une réunion de la commission nationale agricole de conciliation s'est tenue le 26 juin 1978 au ministère de l'agriculture sous la présidence de M. Culaud, directeur des affaires sociales, ...
Article 26
Retraite complémentaire et prévoyance - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
En date du 23 novembre 1977 Les employeurs pour l'ensemble de leur personnel permanent et les salariés liés par la présente convention s'engagent à adhérer au régime de retraite et de prévoyance de la CCPMA ou à tout autre organisme agréé dans les conditions prévues par l'article 1050 du ...
Article 10
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Les salariés titulaires d'une convention de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement et au maximum pendant 5 mois.Ce statut leur permet :- d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;- de percevoir à ce titre, de l'ASSEDIC dont ils ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Durée de l'accord - Chapitre Ier : Dispositions générales - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.Les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Préambule - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté du même jour instituant un dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés, CATS.Compte tenu de l'ancienneté importante de certains salariés, des conditions ...
Article 50
Congés spéciaux pour l'éducation ouvrière et la formation des cadres - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 Il est rappelé que l'article L. 451-1 du code du travail accorde des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière. Ce congé pourra être rémunéré par le comité d'entreprise ou la commission des oeuvres sociales, dans le cadre de ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 I. - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement de chacun des salariés ayant au moins un an d'ancienneté doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Objet - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 Le présent chapitre est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail, de l'article R. 322-7-2 du même code issu du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Objet - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
En date du 10 juillet 2003 Comme pour le dispositif visé sous le chapitre II, celui visé ci-dessous est conclu dans le cadre des articles L. 352-3 et R. 322-7-2 du code du travail.Un salarié n'entrant pas dans les catégories déterminées au chapitre II ci-dessus mais satisfaisant aux ...
Travail de nuit
Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 10 juin 2002 Pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité du service, la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 10 heures. En cas de circonstances exceptionnelles non imputables au fonctionnement normal de l'établissementou en cas de recours au ...
Article 6
(1) - Délégués syndicaux - Section syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
En date du 30 avril 1993 1. Le délégué syndical désigné par son organisation, parmi le personnel de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des garanties accordées par la législation et la réglementation en vigueur (art. L. 412-18 du code du travail) ; toutefois, l'avis ...