Article 3
Rémunération - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salarié percevra une rémunération calculée sur une base horaire brute correspondant à son coefficient hiérarchique à laquelle s ajouteront le cas échéant les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires dimanches et jours fériés Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l entreprise et de la prime dite du e Un lissage de la rémunération est possible avec le commun accord des parties cette dernière se calculera sur la base du e de ...
Article 41
Durée des congés payés annuels - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée des congés payés annuels est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé accompli chez un même employeur au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables Conformément à l article L - du code du travail et à défaut de dispositions particulières les jours ...
Article 1
Congés payés - AVENANT 37
... [*pour les salariés présents dans l entreprise à la date de mise en vigueur du présent accord Pour les autres salariés les dispositions du du présent article ( ) sont applicables à compter du er février *] ( ) Les jours de congés résultant de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ne donnent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus au de l article de la convention collective nationale Les congés supplémentaires d ancienneté prévus à l article de la convention ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
...évolution de ce complément pourra être organisée par l accord d entreprise Qu il y ait ou non création d une prime différentielle (ARTT) il pourra y avoir par accord d entreprise gel ou moindre évolution des augmentations générales de salaires Dans tous les cas les majorations pour heures de nuit du dimanche ou des jours fériés seront calculées sur la base du taux horaire correspondant au salaire de base ( ) Dispositions particulières au personnel d encadrementLes parties signataires affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d encadrement des dispositions de la réduction aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
...prime différentielle Qu il y ait ou non création d une prime différentielle (ARTT) il pourra y avoir par accord d entreprise adaptation ou moindre évolution ou gel des augmentations générales de salaires Si le principe de la création d une prime est retenu les majorations pour heures de nuit du dimanche ou des jours fériés seront calculées sur la base du taux horaire correspondant au salaire de base ( ) sauf accord d entreprise plus favorable Dispositions particulières au personnel d encadrementLes parties signataires affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d encadrement des dispositions de la réduction-aménagement du temps de travail ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ;- la prime d ancienneté (art ) ;- les avantages en nature évalués conformément à l article ;- à l exclusion des primes pour heures supplémentaires inhabituelles heures exceptionnelles de nuit ou des dimanches et jours fériés (art ) éventuellement pour travaux pénibles (art ) etc La difficulté réside dans le fait que certaines coopératives ne payaient pas le treizième mois ni la prime d ancienneté ou bien avaient établi un barème différent pour cette dernière Certaines coopératives en effet avaient augmenté forfaitairement les ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
II - harmonisation des avantages acquis en dehors du salaire et ses accessoires - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...dans les formes prévues par la loi du février "Ces dispositions ne font pas double emploi avec le texte du paragraphe visant exclusivement le salaire et les accessoires du salaire Les paragraphes et visent en outre les autres avantages sociaux : congés annuels jours fériés chômés payés et non récupérés congés d ancienneté rémunération des heures exceptionnelles délai congé indemnité de licenciement suspension du travail après la naissance congés exceptionnels etc L extrême diversité des coutumes variant avec chaque région et même chaque coopérative a incité la Commission nationale mixte à laisser à ...
Article 3
Répartition de la durée du travail - ANNEXE IX : Durée du travail des conducteurs routiers
...et la semaine du lundi heure au dimanche minuit Selon les dispositions du e paragraphe de L - du code rural après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent l employeur pourra répartir la durée légale du travail sur jours jours jours jours jours jours ou jours par semaine ...
Article 48
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l occasion des circonstances de famille ci-après indiquées il est accordé au salarié des congés payés ne donnant pas lieu à récupération :- quatre jours ouvrables pour le mariage du salarié congé porté à six jours ouvrables pour le mariage du salarié ayant deux ans de présence ;- un jour ouvrable pour le mariage d un enfant ;- cinq jours ouvrables consécutifs ou non pour le décès du conjoint ;- deux jours ouvrables pour le décès des ascendants et beaux-parents des descendants ...
Article 43
Etalement et fractionnement des congés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... mai Tout salarié peut prendre quatre semaines consécutives de congés au cours de la période de congés payés définie à l article En cas de fractionnement au cours de cette période après accord du salarié une fraction doit être d au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire Sauf accord plus favorable conclu conformément à l article L - du code du travail le salarié prenant une fraction de ses congés en dehors de la période précitée aura droit à un complément de :- deux jours ouvrables ...
Article 5
Alimentation du CET - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le CET peut faire l objet de différents apports provenant du salarié :Soit en temps :- report des congés payés dans la limite maximum de jours ouvrables par an ;- report de la e semaine de congés payés (correspondant à jours ouvrables) durant un maximum de ans lorsque le salarié intéressé est désireux de prendre un congé pour création d entreprise ou un congé sabbatique ;- affectation des jours de congés conventionnels ou relevant d usage ;- affectation d une ...
Article Tableau récapitulatif de recensement des cas de salariés pouvant exercer la fonction de conducteur
Tableau récapitulatif de recensement des cas de salariés pouvant exercer la fonction de conducteur - AVENANT 80
...à l entreprise) CALENDRIERA partir du er janvier CAS N° :SALARIE CONCERNE :Salarié exerçant à titre principal ou occasionnel (plus de heures par an) la fonction de conducteur routier ayant l attestation FIMO de l employeur TYPE DE FORMATION :FCOS " V Branches " DURÉE : jours DELAI ET PERIODICITE : fois tous les ans CALENDRIERAvant le juillet CAS N° SALARIE CONCERNE :Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de heures par an) la fonction de conducteur routier TYPE DE FORMATION :FCOS " V Branches " DURÉE : ...
Article 45
Congés supplémentaires des mères de famille - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du février Les femmes salariées âgées de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge ; ce congé supplémentaire est réduit à une journée par enfant si le droit au congé principal n excède pas six jours Est réputé à charge l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de seize ans au avril de l année ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de salariés dans une même période de jours le licenciement de chacun des salariés ayant au moins un an d ancienneté doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée soit remise en mains ...
Travail de nuit
Protection des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 10 juin 2002 Les entreprises porteront une attention particulière aux conditions de travail des travailleurs de nuit en recherchant les moyens pertinents pour améliorer les conditions de travail, l'organisation du travail, les postes de travail avec les partenaires sociaux de l'entreprise notamment avec le CHSCT.Les ...
Article 8
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
... Le document écrit précise le délai de réponse dont dispose le salarié ainsi que la date à partir de laquelle en cas d acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Lorsque le nombre des licenciements pour raisons économiques est inférieur à dans une même période de jours cette information fait l objet d un document écrit qui est remis au salarié concerné au cours de l entretien prévu à l article (I) de l accord national du juillet modifié Il dispose d un délai de jours à compter de cet ...
Article 47
Congés de naissance - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout chef de famille salarié a droit à un congé supplémentaire à l occasion de chaque naissance survenue à son foyer La durée de ce congé est fixée à trois jours Après entente entre l employeur et le bénéficiaire ces trois jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance La rémunération de ces trois jours est égale au salaire qui serait perçu par l intéressé pour une égale période de travail ...
Article 44
Congés des jeunes travailleurs - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
...du janvier Même s ils n ont pas un an de présence dans l entreprise les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente ont droit s ils le demandent au congé de trente jours ouvrables Toutefois ils ne pourront exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu ils ont acquises à raison du travail accompli dans l entreprise au cours de la période de référence Lorsque le nombre de jours ouvrables de congé payé ...
Article 4
Fonctionnement - Comité de groupe
...dominante ou son représentant Le secrétaire est pris parmi les membres du comité de groupe ; il est désigné à la majorité des voix Les réunions ont lieu au moins une fois par an sur convocation du président du comité qui arrête l ordre du jour avec le secrétaire ; cet ordre du jour est communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe leur est payé comme temps de travail ...