Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Après un an d ancienneté en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficiera des dispositions suivantes à condition d avoir justifié dès que possible de cette incapacité d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé ...
Article 7
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel pendant l exécution du travail (arrêt de courant attente de pièces ou de matières arrêt ou accident de machine etc ) le temps passé sur le lieu du travail est payé à l intéressé sur une base pro rata temporis du taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé dans la limite de son salaire effectif ...
Article 28
Congés exceptionnels pour événements de famille (1) - Avenant "Mensuels"
...la mère d un enfant : deux jours ;- décès du frère de la soeur : un jour ;- décès d un beau-parent : un jour ;- décès d un grand-parent : un jour ;- décès d un petit-enfant : un jour çes jours de congés n entraîneront aucune réduction de rémunération Dans le cas de travail au rendement le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base de la dernière période de paye Pour la détermination de la durée du congé annuel ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif Si un mensuel se marie pendant sa période de congé annuel payé il bénéficiera néanmoins ...
Article 25
Congé parental d'éducation et aménagements d'horaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés désirant éléver leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L - - et suivants du code du travail relatifs au congé parental d éducation et à la reprise du travail à mi-temps La durée du congé parental d éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d une année et demie pour la détermination des avantages liés à l ancienneté Sous réserve de l application des accords nationaux relatifs à la sécurité ...
Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
...leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi Les salariés ayant un an d ancienneté dans l entreprise bénéficiant du congé d adoption de dix semaines au plus prévu par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - e alinéa du code du travail seront indemnisés par l employeur dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents Il sera accordé aux salariées ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... et Dans le cas où l arrêt n excède pas quinze jours le salarié pourra à sa demande bénéficier sous réserve que son retour au point de départ se situe au moins deux jours avant la date prévue pour sa reprise du travail d un voyage de retour comptant comme voyage de détente et réglé comme tel Le salarié hospitalisé sur place pourra bénéficier dès qu il aura été reconnu transportable par le médecin d un voyage de retour permettant en cas de besoin une hospitalisation près du domicile ...
Article
Préambule - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet La signature de la présente convention a pour effet de mettre au point le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne Les parties contractantes considèrent que cette convention ne constitue qu une étape dans l amélioration progressive des conditions de vie et d emploi de ces travailleurs Etant donné le nombre des entreprises et la diversité de leurs conditions techniques ou économiques des obligations précises en certaines matières n ont pu être insérées dans la ...
Article 15
Congés payés - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention les congés payés sont réglés conformément à la loi Sauf usage d établissement en étendant la durée la période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année Cependant les congés d ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période Lorsque l entreprise ferme pour toute la durée légale ...
Article 4
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence pour maladie accident formation maternité etc cette rémunération brute fictive calculée sur l horaire hebdomadaire légal de heures ou sur l horaire pratiqué dans l entreprise ou l établissement s il est inférieur s ajoute aux salaires bruts définis à l article ...
Article 3.7
Congés payés annuels - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le voyage effectué à l occasion de la prise des congés annuels compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions et limites L indemnité de séjour n est pas maintenue pendant les congés payés Toutefois si la reprise après congés payés s effectue au même lieu d activité qu au départ l indemnité de séjour sera ...
Article 4
Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions fixées par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques sont fixés par les barèmes figurant en annexe II au présent avenant établis pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l accord les déterminant soit actuellement trente-neuf heures par semaine ou cent soixante-neuf heures par mois Les négociations en vue de la fixation des barèmes des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques s effectuent conformément aux dispositions de l accord national du juillet ...
Article 3.8
Congés exceptionnels pour événements familiaux - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...de décès du conjoint du père de la mère d un enfant du frère de la soeur ou d un beau-parent ouvre droit à un voyage réglé comme un voyage de détente quelle que soit la date à laquelle survient l événement Pour les autre congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par l article de l avenant " Mensuels " ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué au titre de voyage de détente soit en avançant soit en reportant la date normalement prévue de la détente sans pour autant entraîner un décalage ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...mois après deux ans de présence continue Si le mensuel tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du délai prévu sans préjudice de l application des dispositions de l article L - du code du travail concernant les handicapés comptant pour plus d une unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...dont dépend la salarié ;- les nom et prénom de l intéressé ;- son emploi suivi du niveau et de l échelon dans la classification ;- le taux garanti annuel du niveau et de l échelon de l intéressé ;- les heures au temps les heures au rendement les heures supplémentaires ;- le nombre d heures de travail auquel se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparement le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;- dans le cas de rémunération forfaitaire correspondant à un horaire déterminé le nombre ...
Article 9
Rappel en cours de congés payés - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
En date du 07 octobre 1974 Dans le cas exceptionnel où un intéressé absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés....
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Formalités avant le départ - L ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et le cas échéant familiales qu imposerait un déplacement à l étranger sera effectué avec si possible l assistance des services spécialisés de l employeur pendant le temps de travail sans perte de salaire Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Bagages personnels - Pour les déplacements de plus de trois mois à l étranger le complément éventuel de bagages nécessaires sera remboursé dans la limite de kilogrammes ...