Dernière mise à jour 14/03/2025
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
...rata temporis pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail ainsi que pour ceux dont la condition d ancienneté a été remplie en cours d année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d année Lorsqu elle est mise en oeuvre cette cotisation salariale est affectée aux garanties ci-dessus mentionnées et s impute sur toute cotisation prise en charge par le salarié à un régime de prévoyance quel qu il soit y compris un régime couvrant les frais de soins de santé existant dans l entreprise Choix de l organisme prestatairePour mettre en place le régime de prévoyance ...