Article 2.2
Transport et trajet - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l horaire de travail n entraîne pas de perte de salaire Si le petit déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour tel que défini à l article excédant une heure trente le temps de trajet excédentaire sera indemnisé au taux effectif garanti du salarié ...
Article 4.8
Dispositions diverses - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...dépendant de l établissement considéré pour que le personnel du site puisse en prendre connaissance conformément à la loi La liste des ouvertures et des fermetures de chantiers importants autres que les services d entretien de dépannage ou d après-vente sera communiquée selon une périodicité à définir dans le cadre de l entreprise aux représentants du personnel et aux représentants des syndicats détenteurs d un mandat légal qui ont la qualité de salariés en déplacement ...
Article 7.1
Principe - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En raison des conditions extrêmement variables de ces déplacements ceux-ci ne peuvent faire l objet d une réglementation précise dans le cadre de la présente annexe Ils devront être réglés au niveau des entreprises concernées en tenant compte dans toute la mesure du possible des dispositions particulières recommandées ci-dessous ...
Article 9.1
Avantages acquis - CHAPITRE IX : APPLICATION DE L'ANNEXE - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...de ces contrats sont plus favorables pour les bénéficiaires que celles de la présente annexe Dans ce cas particulier où une convention d entreprise applicable contient les dispositions plus avantageuses pour les salariés concernés telle la prise en charge des frais de voyage en première classe S N C F ces dispositions seront maintenues dans le cadre de cette convention ...
Article
Salaire des apprentis - ANNEXE III Salaires des apprentis
...de l apprentissage est réduite de an parce que l apprenti a suivi pendant année au moins une formation à temps complet dans un établissement d enseignement technologique l apprenti est considéré comme ayant déjà effectué une re année d apprentissage En cas de prorogation du contrat d apprentissage dans le cadre des articles L - et L - du code du travail le salaire horaire applicable pendant la prorogation est celui afférent au dernier semestre de la durée normale de la formation ...
Article 6
Emploi et perfectionnement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...objectifs et compte tenu de ceux-ci à déterminer les types et l organisation dans le temps de stages sessions conférences cours de formation qui avec le concours des entreprises ou à l échelon local régional ou national pourraient être proposés à l agrément des commissions de l emploi dans le cadre de l accord du juillet et de son avenant du avril ...
Article 4.2
Champ d'application - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...chef d entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives dans l entreprise compte tenu des circonstances qui lui sont propres notamment en ce qui concerne le site des activités des salariés en déplacement et les structures de direction de l entreprise Lorsqu un chantier constitue dans le cadre de l entreprise un établissement distinct au regard soit de la loi du avril soit de l ordonnance du février soit de la loi du décembre les salariés en déplacement ...
Article 3.6
Voyage de détente - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...demi non ouvré ;Pour les déplacements de km à km : un voyage toutes les six semaines comportant une détente minimale de deux jours non ouvrés ;Pour les déplacements situés à plus de km : les voyages de détente seront fixés dans le cadre de l entreprise à l occasion de chaque déplacement L heure de départ du chantier et l heure de retour seront fixées en tenant compte des horaires de transport pour permettre au salarié de bénéficier intégralement de la détente minimale prévue si besoin par un aménagement de l ...
Article 1er
Domaine d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...étendu en date du juillet La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires Sauf précision contraire ces clauses s appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes à l exception des ingénieurs et cadres régis par la convention collective nationale du mars modifiée Le champ d application professionnel figurant en annexe est défini sauf exceptions en fonction de la nomenclature d activités instaurée par le décret n° - du novembre ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
...du code du travail sous réserve des dispositions suivantes Les jours de congé excédant la durée du congé de jours ouvrables ne peuvent être accolés au congé principal sauf accord dérogatoire de l employeur relatif aux congés d ancienneté Les modalités de prise de ces jours feront l objet d une négociation dans le cadre de l article de l accord national du février Ces jours peuvent être accordés collectivement ou individuellement en une ou plusieurs fractions en tenant compte des souhaits des salariés dans toute la mesure compatible avec les besoins de l entreprise Qu ils soient pris ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
...en date du novembre Garanties de prévoyanceL employeur met en place en faveur des mensuels ayant plus de an d ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ou le versement d une ...
Article 5
Panneaux d'affichage - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 09 juillet 1990 L'affichage syndical s'exerce conformément aux dispositions de l'article L.412-8 du code du travail.Dans les cas non prévus par celle-ci, un panneau sera réservé à l'affichage des communications syndicales selon les mêmes modalités....
Article 6
Commissions paritaires - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 25 mars 1963 Au cas où les salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces ...
Article 9
Bureau de vote - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 09 juillet 1990 Chaque bureau électoral est composé de deux électeurs les plus anciens dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture de scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien.Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment ...
Article 13
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 03 juin 1991 Les organisations liées par la présente convention collective se réuniront chaque année, à la fin du mois de novembre, en vue d'examiner la possibilité de conclure un avenant révisant les barèmes de taux garantis annuels et de salaires minimaux hiérarchiques....
Article 14
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 13 juillet 1973 La durée hebdomadaire du travail et la répartition de celle-ci seront réglées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il sera notamment fait application des accords nationaux sur la réduction de la durée du travail dans les industries des métaux....
Article 19
Avantages acquis - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 25 mars 1963 Les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement existant dans les établissements.Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si ...
Article 20
Dépôt de la convention - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 09 juillet 1990 La présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et auprès de l'administration du travail dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code ...
Article 21
Date d'application - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 25 mars 1963 La présente convention collective, modifiée par l'accord du 4 juillet 1962, annule et remplace tous les textes et accords collectifs intervenus précédemment dans les industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région parisienne, à l'exception de la convention collective du 30 décembre ...