Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Régime général L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat ...
Article 7.2
Dispositions recommandées - CHAPITRE VII : DEPLACEMENTS DANS LES PAYS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1.1.2. a - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...mode d acheminement est le seul possible sur tout ou partie du voyage Equivalences des régimes sociaux - Lorsque les conditions de déplacement sont telles que le salarié ne reste pas couvert pendant la totalité de celui-ci par le régime de sécurité sociale français et par les différents régimes complémentaires de retraite et de prévoyance dont il bénéficiait en France les dispositions seront prises que le salarié continue de bénéficier de garanties équivalentes notamment au moyen d une assurance spéciale ou de l inscription à la caisse des expatriés Assurance voyage-avion - Les dispositions de l article ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
...révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du er janvier sur le régime d assurance-chômage puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l article de ce règlement ;- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d une retraite (F N E C G P S accord d entreprise etc ) ;- le mensuel qui a au moins ans d assurance au sens de l article L - du code de la sécurité sociale ou qui peut faire liquider sans abattement d ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
... bis En vigueur non étendu en date du novembre Garanties de prévoyanceL employeur met en place en faveur des mensuels ayant plus de an d ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de décès ou en anticipation en cas d invalidité de e catégorie reconnue par la sécurité sociale et ...