Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...au cours de cette période Toutefois pour les mensuels ayant moins de cinq ans d ancienneté ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence ( )La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires primes d ancienneté etc En cas de licenciement collectif l employeur pourra procéder au règlement de l indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception de la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant Mensuels ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
... heures et le barème heures Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F à compter du er septembre pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...aux prévisions il est rappelé qu à compter de cette date et dans les conditions prévues par le code du travail la rémunération mensuelle d un salarié ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à son horaire de travail effectif Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Salaires (Région parisienne)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;- dans le cas de rémunération forfaitaire correspondant à un horaire déterminé le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération notamment la prime d ancienneté ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des déductions à opérer sur cette rémunération ;- le cas échéant les acomptes déjà perçus ;- le montant de la rémunération nette ;- la référence de l organisation à laquelle l employeur verse les ...
Article 3
Mensuels taux garantis annuels
...de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- la rémunération afférente des heures supplémentaires ;- la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant "Mensuels" ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ans d ancienneté ;- trois mois après : vingt-cinq ans d ancienneté ;- trois mois et demi après : trente ans d ancienneté ;- quatre mois après : trente-cinq ans ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à :- un dixième de mois par année : de deux à dix ans d ancienneté ;- un mois et demi après : dix ans d ancienneté ;- deux mois après : quinze ans d ancienneté ;- deux mois et demi après : vingt ans d ancienneté ;- trois mois après : vingt-cinq ans d ancienneté ;- trois mois et demi après : trente ans d ancienneté ;- quatre mois après : trente-cinq ans ...
Article 21
Indemnités d'emploi - Avenant "Mensuels"
...améliorer les conditions de travail ainsi qu il a été exposé dans le titre IV de l accord du mars Cependant lorsque exceptionnellement il n aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés des primes distinctes du salaire pourront être attribuées aux salariés à moins qu il n ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de leur salaire Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d intervenir les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées par la direction de chaque établissement compte tenu des installations matérielles ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur ...
Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant un an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de six semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé ...
Article 10
Salaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail Les tarifs des travaux exécutés aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à ...
Article 19
Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives - Avenant "Mensuels"
...techniques les heures de travail effectuées entre heures et heures à la condition que leur nombre soit au moins égal à six bénéficieront d une majoration d incommodité égale à p du taux effectif base trente-neuf heures de l intéressé çette prime d incommodité pourra être étalée sur les postes successifs Pour apprécier si cette majoration est perçue par l intéressé il sera tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans les entreprises soit sous forme de " primes d équipes " soit sous une autre forme que ces avantages aient été ou non étalés sur deux ...
Article 30 bis
Prévoyance complémentaire - Avenant "Mensuels"
... Article bis En vigueur non étendu en date du novembre Garanties de prévoyanceL employeur met en place en faveur des mensuels ayant plus de an d ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès Cette garantie décès peut inclure le versement d un capital en cas de ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires et la prime panier - Salaires
...horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F ( Euros) à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Après trois mois d ancienneté les mensuels bénéficieront sur justification d un congé payé déduction faite de la solde nette perçue pour participer au stage de présélection militaire dans la limite de trois jours Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous ...