Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes mensuels ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune mensuel qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
...en aura été exécutée un délai de préavis réciproque devra être respecté sauf en cas de faute grave ou de force majeure Sa durée sera d une semaine pour les périodes d essai d un mois et deux semaines pour les périodes d essai d une durée supérieure à un mois Lorsque l initiative de la rupture sera le fait de l employeur le mensuel licencié en cours de période d essai pourra pendant la durée du préavis s absenter chaque jour durant deux heures pour rechercher un nouvel emploi Dans la mesure ou ses recherches le postulent l intéressé pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d un salarié absent la notification de remplacement sera faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à ...
Article 2
Mensuels taux garantis annuels
...de changement de classement ou en cas d intérim ouvrant droit à une indemnité mensuelle en application de l article de l avenant "Mensuels" intervenu en cours d année Pour les "mensuels" ayant au moins trois mois de présence continue au décembre ou à la date de la rupture de leur contrat de travail la valeur du taux garanti annuel sera calculée pro rata temporis sur la base du barème semestriel de vérification visé par l article lorsque la date de la rupture du contrat de travail sera antérieure au er juillet et sur la base du ...
Article 37
Clause de non-concurrence - Avenant "Mensuels"
...mois de présence dans l établissement L employeur à la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le mensuel de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...
Article 36
Avenant "Mensuels"
...celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail conformément aux dispositions de l article du présent avenant Le mensuel disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser cette modification de son contrat Le refus éventuel sera considéré comme une rupture du contrat par l employeur et réglé comme tel En cas d acceptation l employeur devra rembourser les frais assumés par le mensuel pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur des frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et des personnes ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...et demi après : trente ans d ancienneté ;- quatre mois après : trente-cinq ans d ancienneté - quatre mois et demi après : quarante ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l article du présent avenant Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l ancienneté prise en considération à l époque sera déduite de celle à retenir pour l attribution de l indemnité de départ en retraite de l intéressé L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l indemnité de congédiement L indemnité de ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...et demi après : trente ans d ancienneté ;- quatre mois après : trente-cinq ans d ancienneté - quatre mois et demi après : quarante ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l article du présent avenant Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l ancienneté prise en considération à l époque sera déduite de celle à retenir pour l attribution de l indemnité de départ en retraite de l intéressé L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l indemnité de congédiement L indemnité de ...
Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l article Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur l indemnité de licenciement sera calculée par application des règles ci-dessus énoncées en tenant compte de l ancienneté totale de l intéressé sous déduction de l indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura ...
Article 3
Embauchage - Avenant "Mensuels"
...de l échelon de l intéressé ;- la rémunération réelle ;- l établissement dans lequel cet emploi doit être exercé Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas ou cette modification ne serait pas acceptée par l intéressé elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l employeur et réglée comme telle ...
Article 12
Reclassement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
En date du 07 octobre 1974 Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de congédiement sera réduite de moitié pour l'intéressé reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l'intéressé pourra refuser ce reclassement ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...les mensuels dont l emploi est classé au niveau I :- un mois pour les mensuels dont l emploi est classé aux niveaux II et III ;- deux mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau IV ;- trois mois pour les mensuels dont l emploi est classé au niveau V Toutefois en cas de rupture du fait de l employeur la duré e du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois de présence continue et à deux mois après deux ans de présence continue Si le mensuel tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat ...
Article 7
Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel, pendant l'exécution du travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), le temps passé sur le lieu du ...
Article 10
Mensuels taux garantis annuels
En date du 14 décembre 1988 Les taux garantis annuels comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail....
Article 11
Mensuels taux garantis annuels
En date du 14 décembre 1988 Les salaires minimaux hiérarchiques des "mensuels" sont fixés par les barèmes en annexe du présent avenant, établis sur la base d'une valeur de point de 28,50 F à compter du 1er janvier 1989 pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
En date du 01 juillet 1987 Une indemnité d'une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif, base 39 heures, sera accordée :1° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
En date du 07 décembre 2007 La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, est portée à 4,81753 EUR à compter du 1er janvier 2008 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.Les salaires minimaux hiérarchiques ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
En date du 10 avril 2009 La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, reste fixée à 4,81753 EUR à compter du 1er janvier 2009 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.Les salaires minima hiérarchiques ...