Article
Section 1 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009)
...L assiette de la réserve spéciale de participation inclut des bénéfices exonérés d impôt sur les sociétés et exclut à compter du er janvier le report des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de ans à l exercice en cours Le reliquat est affecté d un coefficient représentant la part des salaires dans la valeur ajoutée de l entreprise La moitié du chiffre ainsi obtenu constitue la réserve spéciale de participation Toutefois lorsqu une provision pour investissement a été constituée au titre de l exercice précédent son montant est ajouté pour le calcul de la réserve spéciale de participation au bénéfice net ...
Article
Annexe VI . Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 - AVENANT 4
...L assiette de la réserve spéciale de participation inclut des bénéfices exonérés d impôt sur les sociétés et exclut à compter du er janvier le report des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de ans à l exercice en cours Le reliquat est affecté d un coefficient représentant la part des salaires dans la valeur ajoutée de l entreprise La moitié du chiffre ainsi obtenu constitue la réserve spéciale de participation Toutefois lorsqu une provision pour investissement a été constituée au titre de l exercice précédent son montant est ajouté pour le calcul de la réserve spéciale de participation au bénéfice net ...
Article 2
Epargne salariale (annexe VI)
...L assiette de la réserve spéciale de participation inclut des bénéfices exonérés d impôt sur les sociétés et exclut à compter du er janvier le report des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de ans à l exercice en cours Le reliquat est affecté d un coefficient représentant la part des salaires dans la valeur ajoutée de l entreprise La moitié du chiffre ainsi obtenu constitue la réserve spéciale de participation Toutefois lorsqu une provision pour investissement a été constituée au titre de l exercice précédent son montant est ajouté pour le calcul de la réserve spéciale de participation au bénéfice net ...