Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.7.5.1.1. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;b) Mariage civil ou religieux ...
Article 13.11
Prescription - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 septembre 2006 Toutes actions dérivant des garanties d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'organisme ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 20 décembre 2011 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.7.5.1.1. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;b) Mariage civil ou religieux ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 20 décembre 2011 7.6.1. Interdiction d'emploiIl est interdit d'employer les femmes pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins 6 semaines après l'accouchement.7.6.2. Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut, ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 7.6.1. Interdiction d'emploiIl est interdit d'employer les femmes pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins 6 semaines après l'accouchement.7.6.2. Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut, ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 7.6 Remplacé en date du 12 juin 2008 7.6.1. Interdiction d'emploiIl est interdit d'employer les femmes pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins 6 semaines après l'accouchement.7.6.2. Rupture du contrat de travailLa femme en ...
Article
Section 2 : Plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009)
En date du 21 septembre 2010 Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) commun à l'ensemble du personnel des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail ...
Article
Annexe VI . Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 - AVENANT 4
En date du 02 octobre 2007 Section 1Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseEn application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, en cas d'échec des négociations, les employeurs qui, en raison de l'effectif de leur entreprise ...
Article 2
Epargne salariale (annexe VI)
En date du 02 octobre 2007 L'annexe VI de la CCN est rédigée comme suit :Section 1Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseEn application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, en cas d'échec des négociations, les ...