Article 9 Préavis et rupture du contrat de travail
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
...rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de fin de contrat Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l expiration du délai-congé il peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis sauf accord entre les parties à condition d en prévenirson employeur mois à l avance et de renoncer pendant cette période à bénéficier des dispositions de l alinéa ci-après Quand un cadre ...
Article 5
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
...la partie qui n observe pas celui-ci doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif l agent de maîtrise licencié qui trouve un emploi avant l expiration de son délai-congé peut quitter l entreprise sans préavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Dans les autres cas l agent de maîtrise licencié doit prévenir son employeur au moins jours à l avance Pendant cette période les heures d absence ne sont plus dues ni indemnisées Quand un agent de ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée soit remise en main propre contre décharge ;- un entretien dans les conditions prévues par l article L - du code du travail ;- un délai de jours entre la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ; ce délai est de jours en cas de licenciement individuel d un membre du personnel d encadrement ;- l indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...:- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant soit adressée par lettre recommandée soit remise en main propre contre décharge ;- un entretien dans les conditions prévues aux articles L - à L - du code du travail ;- un délai de jours entre la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ; ce délai est de jours en cas de licenciement individuel d un membre du personnel d encadrement ;- l indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l ...
Article 7
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
...du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l expiration du délai-congé il peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis sauf accord entre les parties à condition d en prévenir son employeur mois à l avance et de renoncer pendant cette période à bénéficier des dispositions de l alinéa ci-après Quand un ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...la durée minimale du préavis dû par l employeur est fixée comme suit conformément à la législation en vigueur : Lorsque le salarié a plus de mois de présence continue et moins de ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise :- mois de délai-congé ; Lorsque le salarié compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur :- mois de délai-congé ; Pour l application des alinéas ci-dessus l ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...la durée minimale du préavis dû par l employeur est fixée comme suit conformément à la législation en vigueur : Lorsque le salarié a plus de mois de présence continue et moins de ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise :- mois de délai-congé ; Lorsque le salarié compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur :- mois de délai-congé ; Pour l application des alinéas ci-dessus l ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l ...
Article 5
Recherche d'emploi - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du avril Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif ou individuel le salarié licencié qui trouve un emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise sans préavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis il ne peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de son employeur ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Dans le cas où l organisation du service impose le remplacement du salarié malade le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi En cas d absence prolongée pour maladie ou un accident d origine non professionnelle le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l expiration d un délai de mois dès lors qu il justifie de mois de présence effective dans l entreprise au premier jour de l arrêt de travail Le délai de protection est majoré de mois après ans de présence mois après ans de présence mois après ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Dans le cas où l organisation du service impose le remplacement du salarié malade le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi En cas d absence prolongée pour maladie ou un accident d origine non professionnelle le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l expiration d un délai de mois dès lors qu il justifie de mois de présence effective dans l entreprise au premier jour de l arrêt de travail Le délai de protection est majoré de mois après ans de présence mois après ans de présence mois après ...
Article 5 Recherche d'emploi
Recherche d'emploi - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif ou individuel le salarié licencié qui trouve un emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise sanspréavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis il ne peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de sonemployeur Dans les autres cas et sauf accord contraire ...
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...convention devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les jours suivant la date de l avis de réception susvisé afin que la discussion puisse s engager dans le délai de mois à partir de cette date De toute façon la présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des textes résultant de la révision Par ailleurs les organisations patronales s engagent à donner une réponse à toute demande émanant d une organisation syndicale représentative A cet effet les demandes ...
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...convention devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les jours suivant la date de l avis de réception susvisé afin que la discussion puisse s engager dans le délai de mois à partir de cette date De toute façon la présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des textes résultant de la révision Par ailleurs les organisations patronales s engagent à donner une réponse à toute demande émanant d une organisation syndicale représentative A cet effet les demandes ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...une indemnité de mise à la retraite dont le taux et les conditions d attribution sont fixés dans les annexes prévues par l article de la présente convention Délai de prévenanceLes parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article ci-dessus Information du salariéL employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus le montant des droits à ...
Modification de l'article 3.12 « Préavis et recherche d'emploi »
Actualisation de la convention
En date du 21 avril 2010 I. - A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».II. - A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : ...
Article 4 Modification au contrat
Modification au contrat - ANNEXE III
...caractère individuel apportée à un des éléments de l article fait préalablement l objet d une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveauxappointements la nouvelle fonction et la classification correspondante En cas de modification d emploi comportant déclassement ou déplacement dans une autre agglomération le cadre dispose d un délai de réflexion de mois avant de faire connaître sonacceptation ou son refus A l expiration de ce délai si le cadre n a pas répondu il sera considéré comme ayant accepté les conditions Le refus motivé d accepter le déclassement ou le déplacement dans une autre agglomération ne constitue ...
Modification de l'article 5 « Recherche d'emploi » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »
Actualisation de la convention
...ouvriers personnel de livraison » En vigueur étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif ou individuel le salarié licencié qui trouve un emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise sans préavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis il ne peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de son employeur » ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...une indemnité de mise à la retraite dont le taux et les conditions d attribution sont fixés dans les annexes prévues par l article de la présente convention Délai de prévenanceLes parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article ci-dessus Information du salariéL employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus le montant des droits à ...
Article 10.1
Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...peuvent pas être disponibles il peut être dérogé sur simple préavis à cette interdiction en ce qui concerne les jeunes travailleurs âgés de à ans en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les incidents survenus Une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée dans un délai de semaines La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à heures consécutives ; dans le cas des dérogations prévues au point ci-dessus un repos continu de heures doit être ...