Article 5.2
Programmation du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation indicative annuelle ou par périodes inférieures à l année des aménagements collectifs du temps de travail pouvant sauf circonstances exceptionnelles être ajustée en cas de besoin avant chaque période soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- congés payés (durée modalités) ;- jours fériés chômés collectivement dans l entreprise ou l établissement ;- dimanches éventuellement travaillés en application de l article L - du code du travail ;- périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée en application de l article du présent titre Cette programmation sera établie suivant les ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entreprise ou de l établissement la durée hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à heures Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de repos hebdomadaire de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L ...
Article 12.5
Contrat de professionnalisation - Chapitre II : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle un CQP une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications CCN Dans la poursuite des travaux qu elle a déjà menés les signataires demandent à la CPNE de mettre à jour la liste des qualifications pouvant faire l objet d un contrat ou d une période de professionnalisation (cf art ) Cette liste sera validée paritairement (annexe II) Les signataires insistent sur les principes de mise en oeuvre suivants :-une personnalisation des parcours de formation en fonction des ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en moyenne à heures Les accords d entreprises peuvent conduire à une durée de travail effectif inférieure à la durée légale effective du travail fixée à heures par semaine Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L - du ...
Article 12.5
Contrat de professionnalisation - Chapitre II : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle un CQP une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications CCN Dans la poursuite des travaux qu elle a déjà menés les signataires demandent à la CPNE de mettre à jour la liste des qualifications pouvant faire l objet d un contrat ou d une période de professionnalisation (cf art ) Cette liste sera validée paritairement (annexe II) Les signataires insistent sur les principes de mise en oeuvre suivants :-une personnalisation des parcours de formation en fonction des ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement Le salarié peut s opposer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou simple lettre contre décharge) dans les jours à compter de la réception de la lettre notifiant sa mise à la retraite à cette décision laquelle deviendra de ce fait sans objet Salariés ayant commencé à travailler très jeunesLes salariés qui ont commencé très jeunes ( ou ...
Article 7
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
En date du 21 avril 2010 7.1. La durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.7.2. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé avec accusé de réception. ...
Article 5.8
Contingent d'heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 janvier 2011 Le contingent annuel d'heures supplémentaires, à compter de l'année 2003, est fixé à 180 heures.Dans le cadre de ce contingent, le principe du recours aux heures supplémentaires, dans la limite des 130 premières, fera l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à ...
Article 5.8
Contingent d'heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 10 avril 2003 Le contingent annuel d'heures supplémentaires, à compter de l'année 2003, est fixé à 180 heures.Dans le cadre de ce contingent, le principe du recours aux heures supplémentaires, dans la limite des 130 premières, fera l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à ...
Article
Préambule - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 25 mars 2004 Avec la révision des classifications professionnelles, les parties signataires entendent mettre en place un système de gestion des ressources humaines et des qualifications qui soit :- objectif, reposant sur la nature des fonctions réellement exercées ;- flexible, permettant de prendre en compte les ...
Article
Section 2 : Plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009)
...comptes individuels des salariés conformément aux dispositions de l article et peuvent également ajouter aux versements volontaires y compris l intéressement et à la participation aux résultats de l entreprise affectée au plan par les bénéficiaires des versements complémentaires appelés abondements En tout état de cause l employeur a jours la possibilité de ne pas abonder les versements des salariés l aide de l entreprise consiste alors en la simple prise en charge des frais de tenue des comptes individuels Chaque entreprise adhérente sélectionnera la (les) formule (s) d abondement applicable (s) dans les fourchettes et selon les paliers suivants :- entre et ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 3.14.1. Régime généralL'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ volontaire de l'intéressé âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite, à ...
Article 12.3
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...supplémentaires ou le quota d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié sous réserve de l application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos Pour les personnels au forfait défini en jours ou en heures sur l année ce temps de formation ne s impute pas sur leur forfait dans la limite de de celui-ci Les actions de développement des compétences :- il s agit des actions participant à l évolution de la qualification des salariés et donnant lieu à une reconnaissance par l entreprise ...
Article
Section 3 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009)
...prennent en charge les frais de tenue des comptes individuels des salariés conformément aux dispositions de l article et peuvent également ajouter aux versements volontaires des bénéficiaires y compris intéressement ainsi qu aux sommes issues de la participation des versements complémentaires appelés abondements En tout état de cause l employeur a jours la possibilité de ne pas abonder les versements des salariés l aide de l entreprise consiste alors en la simple prise en charge des frais de tenue des comptes individuels Chaque entreprise adhérente sélectionnera la (les) formule (s) d abondement applicable (s) dans les fourchettes et selon les paliers suivants :- entre et ...
Article
Annexe VI . Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 - AVENANT 4
...éventuels de l assiette du bénéfice net opérés par l administration ou le juge des impôts font l objet lorsqu ils sont définitifs d une attestation rectificative Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l intérêt au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées couru depuis le premier jour du quatrième mois de l exercice qui suit celui ayant fait l objet du redressement jusqu au jour de l inscription au compte de la réserve spéciale de participation Masse salariale : représente les salaires versés au cours de l exercice Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de ...
Article 2
Epargne salariale (annexe VI)
...éventuels de l assiette du bénéfice net opérés par l administration ou le juge des impôts font l objet lorsqu ils sont définitifs d une attestation rectificative Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l intérêt au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées couru depuis le premier jour du quatrième mois de l exercice qui suit celui ayant fait l objet du redressement jusqu au jour de l inscription au compte de la réserve spéciale de participation Masse salariale : représente les salaires versés au cours de l exercice Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de ...
Article 8.2
Rôle de la branche - Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 10 avril 2003 Article 8.2.1. Commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travailLes organismes signataires décident de se réunir au moins 2 fois par an en formation de commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail pour traiter exclusivement des ...