Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de l égalité (formation analyse d indicateurs relatifs aux conditions générales d emploi et de formation pour établir des objectifs de progression politique menée pour développer la mixité dans les instances de décision ) ;- la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel les modalités de départ et de retour de congés maternité-parentaux notamment par le biais de la formation professionnelle pour prendre en compte les objectifs de carrière Enfin les partenaires sociaux souhaitent inscrire la profession dans une démarche volontaire de lutte contre toutes les formes de discrimination et d intolérance Les salariés doivent travailler ensemble avec leurs différences dans le respect des individus ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus d interrompre son contrat de travail pendant la durée du congé maternité telle que ...
Article 3.16
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes ...
Article 3.15
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes ...
Article 12.3
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...limitation des déplacements (locaux plutôt que régionaux ou nationaux) pour suivre une formation ;- l organisation des formations en magasin le développement de la formation à distance ;- la communication au salarié des conditions d organisation de la formation à laquelle il doit participer Faciliter le retour de congé parental ou d absence prolongée pour la maladie Afin d assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l entreprise à l issue d un congé parental d éducation à temps plein d une durée supérieure à ans les signataires incitent à la réalisation avant la reprise du travail d une action de bilan ...
Article 8 Congés payés
Congés payés - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu Les conditions d attribution des congés supplémentaires d ancienneté venant éventuellement s ajouter à ceux prévus par l article des dispositions communes seront discutées au sein de chaqueentreprise ...
Modification de l'article 7.1 « Congés payés »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Congés payés » En vigueur étendu en date du avril I - Le er tiret de l article est désormais rédigé comme suit :« - les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - et suivants du code du travail ; » II - Après le er tiret est ajouté un autre tiret :« - le congé de paternité ; » ...
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel
... Pour la détermination des droits liés à l ancienneté la durée de celle-ci est calculée pour les salariés à temps partiel comme s ils avaient été occupés à temps complet les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité La durée des congés payés des autorisations d absence entraînant ou non une perte de salaire des délais de « protection » (longue maladie maladie professionnelle accident du travail maternité) est identique à celle du personnel à temps complet Le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :-les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - et suivants du code du ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du janvier La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation Stages ou sessions de formationLes salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d un ou plusieurs congés Ces congés sont accordés et rémunérés par l entreprise dans les conditions prévues par la loi Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation Stages ou sessions de formationLes salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d un ou plusieurs congés Ces congés sont accordés et rémunérés par l entreprise dans les conditions prévues par la loi Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de ...