Mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle
Mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle
En date du 04 octobre 2004 Constatant que :- l'extension de l'avenant CCN n° 9 du 9 juin 2004 ne pourra intervenir avant la fin de l'année 2004 ;- l'application des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai 2004 ...
Modification de l'article 3.14 « Départ ou mise à la retraite »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Départ ou mise à la retraite » En vigueur étendu en date du avril I - L article est désormais rédigé comme suit :« L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de ans le départ volontaire de ...
Modification de l'article 10.2 « Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Valorisation de l expérience gestion des "secondes carrières" mise à la retraite à partir de ans » En vigueur étendu en date du avril I - Sont supprimés dans le titre de l article « Valorisation de l expérience gestion des " secondes carrières " mise à la retraite à ...
Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
Objet de l'avenant - Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
... Article Avenant complétant l avenant n° du janvier sur la valorisation de l expérience la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de ans En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a pour objet de permettre la mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié ayant commencé à travailler très jeune et pouvant bénéficier d une retraite à ...
Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
Date d'application - Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
... Article Avenant complétant l avenant n° du janvier sur la valorisation de l expérience la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de ans En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est applicable à la même date que l avenant n° du janvier ...
Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
Publicité - Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
... Article Avenant complétant l avenant n° du janvier sur la valorisation de l expérience la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de ans En vigueur étendu en date du juin Le présent accord sera déposé en exemplaires à la direction départementale de l emploi et de la formation professionnelle avenue Parmentier ...
Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
Salariés ayant commencé à travailler très jeunes - Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
... Article Avenant complétant l avenant n° du janvier sur la valorisation de l expérience la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de ans En vigueur étendu en date du juin L article - de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est complété ainsi qu il suit :(voir cet article) ...
Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
Extension - Avenant complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans
... Article Avenant complétant l avenant n° du janvier sur la valorisation de l expérience la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de ans En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l extension du présent accord la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin Fait ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Mise à la retraite à partir de ansCompte tenu des dispositions prévues à l article ci-dessus et à celles fixées au point ci-dessous la mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé d au moins ans qui peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui ne constitue ...
Article 11.4
Promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les plus petites entreprises - Conditions de travail - Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences - TITRE XI : Mutations technologiques - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du novembre L entreprise lieu de mise en oeuvre opérationnelle de la GPEC Les données de la GPEC La connaissance par les entreprises et les salariés des métiers et des perspectives d emploi au sein des différentes filières de la branche et de l entreprise est une condition essentielle d une démarche GPEC Celle-ci implique nécessairement la ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... avril Régime généralL âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de ans le départ volontaire de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même la mise à la retraite à l initiative de l employeur de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement sous réserve des conditions et modalités prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour pour les salariés âgés de à ...
Formation professionnelle
Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation - ANNEXE II du Titre XII - Formation professionnelle
En date du 13 décembre 2006 Employé de commerceDÉFINIE LE : 24 mai 1995CQP ADOPTÉ LE : 11 mars 1996CQP MIS À JOUR LE : 21 septembre 2006DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 à 9 moisDélégué commercialDÉFINIE LE : 24 mai 1995Manageur de rayonDÉFINIE LE : 15 mai ...
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Gestion prévisionnelle de l'emploi et compétences
...professionnalisation et des parcours qualifiants en particulier pour certains publics prioritaires salariés sur des métiers en évolution Elle préconise enfin des actions pour l amélioration de l intégration des nouveaux entrants en particulier des jeunes Ces actions de fond ont été définies de façon transversale aux scénarios économiques envisagés et doivent être mises en oeuvre quel que soit le scénario même si leur application dans le temps pourra être modulée en fonction des évolutions possibles envisagées par chaque scénario Les partenaires sociaux décident de s appuyer sur les résultats de cette étude pour définir les dispositions du présent accord :- les enjeux de la GPEC ;- les moyens d ...
Article 10.2
Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières" - Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans - Dispositions sociales - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... mars PREAMBULEJusqu à l entrée en vigueur de la loi n° - du août portant réforme des retraites l article de la convention collective nationale prévoyait des modalités de départ ou de mise à la retraite dès que le salarié totalisait le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d une retraite à taux plein ; les salariés choisissaient en majorité cette solution car elle s avérait plus avantageuse pour eux La loi précitée prévoit désormais que la mise à la retraite ne peut en principe intervenir avant l ...
Article 12.3
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent article vise à identifier des publics particuliers afin d encourager leurs possibilités d accès aux différents dispositifs de formation Il vise en outre à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs et à identifier les moyens de les promouvoir Définir des publics prioritaires Garantir l égalité entre les femmes et les hommes à travers l accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l ...
Article 10.2
Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières" - Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans - Dispositions sociales - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril PREAMBULEConformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour l employeur ne peut désormais recourir librement à la mise à la retraire que lorsque le salarié atteint l âge de ans Les présentes dispositions s inscrivent dans cette perspective Le développement de la grande distribution est récent : ouverture du premier hypermarché en ; forte croissance de ce type de points de vente dans les années ...
Article 12.14
Chapitre IV : Promouvoir les besoins de la branche dans les territoires et dans les PME - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... juin La branche souhaite poursuivre les travaux engagés depuis en matière de contrats d objectifs régionaux Dans le cadre défini par le présent accord la CPNE définit les orientations de ces contrats elle donne un avis sur leur contenu et sur leurs conditions de mise en oeuvre Elle pourra s appuyer pour cela sur les travaux de l Observatoire et sur les traitements régionaux qu elle aura pu solliciter Les signataires rappellent (cf art titre IX CCN) que des commissions paritaires de l emploi pourront être constituées à la demande des organisations syndicales de salariés et ...
Article 9
Allocation de départ en retraite - ANNEXE III
...considération pour le calcul de l indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu il est défini à l article de la présente convention ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des rémunérations perçues au cours des derniers mois précédant la mise à la retraite étant entendu que toute prime à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte quepro rata temporis ...
Article 12.17
Chapitre VI : Dispositions financières - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ou aux contrats de professionnalisation ;- des actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale Le versement du ( )Les entreprises affectent des rémunérations de l année de référence au financement :- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;- des frais de transport de repas et d hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation s il s agit d un ...