Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ...
Modification de l'article 7.6 « Protection de la maternité. - Education des enfants »
Actualisation de la convention
...justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par les articles L - à L - du code du travail Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des suites de l accouchement le rend nécessaire la période de suspension du contrat est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de semaines avant la date présumée de l accouchement et de semaines après la date de celle-ci »III - Au er alinéa de ...
Article
Préambule - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...la vie professionnelle à ne pas prendre de mesures discriminatoires à l encontre ou en faveur des salariés à raison notamment du sexe de l âge de l origine de la situation de famille des moeurs de l orientation sexuelle de l état de santé ou du handicap de la grossesse ou de la maternité des caractéristiques génétiques de l apparence physique du patronyme de l appartenance ou non à une nation une race ou une ethnie des convictions des opinions politiques des convictions religieuses de l appartenance à un syndicat ou non et de la participation ou non à des ...
Modification du préambule du titre III « Contrat de travail »
Actualisation de la convention
... Article Modification du préambule du titre III « Contrat de travail » En vigueur étendu en date du avril I - Sont ajoutés après les mots : « de l état de santé ou du handicap » les mots suivants : « de la grossesse ou de la maternité » II - Sont ajoutés après les mots : « une race ou une ethnie » les mots suivants : « des convictions » III - Les mots : « des croyances religieuses » sont remplacés par les mots : « des convictions religieuses » ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... ou qui a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas un ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... ou qui a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas un ...
Article 10.4
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...hommes a un impact sur la performance en jouant sur les leviers de la créativité de la motivation et de l attractivité Ainsi l accès à l emploi le recrutement l insertion la formation et l évolution professionnelle des salariés sans distinction de sexe de situation familiale d état de grossesse et plus généralement sans aucune forme de discrimination constituent un axe fort de la politique sociale de la branche Les partenaires sociaux s engagent à décliner cet axe dans l ensemble des accords qu ils seront amenés à négocier L égalité entre les femmes et les hommes est un principe fort que les partenaires sociaux s ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...hommes a un impact sur la performance en jouant sur les leviers de la créativité de la motivation et de l attractivité Ainsi l accès à l emploi le recrutement l insertion la formation et l évolution professionnelle des salariés sans distinction de sexe de situation familiale d état de grossesse et plus généralement sans aucune forme de discrimination constituent un axe fort de la politique sociale de la branche Les partenaires sociaux s engagent à décliner cet axe dans l ensemble des accords qu ils seront amenés à négocier L égalité entre les femmes et les hommes est un principe fort que les partenaires sociaux s ...