Modification de l'article 5.9 « Heures supplémentaires »
Modification de la convention
...modalités de l éventuel dépassement du contingent annuel d heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d entreprise s il en existe Repos compensateur équivalentLes heures supplémentaires ainsi que les majorations s y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement Les heures supplémentaires et leurs majorations ayant donné lieu intégralement à un repos compensateur équivalent à leur paiement ne sont pas imputables sur le contingent annuel Les entreprises s efforceront d organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services ...
Article 5.10
Heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... En vigueur étendu en date du janvier Les heures supplémentaires prévues à l article ci-dessus sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires Toutefois les heures supplémentaires ainsi que les majorations s y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement Les heures supplémentaires et leurs majorations ayant donné lieu intégralement à un repos équivalent à leur paiement ne sont pas imputables sur le contingent annuel Les entreprises s efforceront d organiser la prise des repos compensateurs de remplacement de manière à concilier la bonne organisation des services ...
Article
Annexe au titre V - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... - du code du travail (version antérieure à la loi n° - du août )Constituent des heures supplémentaires auxquelles s appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ° Les heures accomplies au-delà de heures par semaine ; ° Les heures accomplies au-delà de heures en moyenne calculées sur la période de semaines déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du ° Article L - du ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...les représentants des salariés une réflexion sur l organisation du travail dans un cadre plus large que celui de l année La nécessité pour chaque salarié de se former tout au long de sa vie devrait alimenter cette réflexion Réduction du temps de travail sous forme de journéesou demi-journées de repos par période de semaines consécutivesLa durée hebdomadaire du travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par l attribution sur une période de semaines consécutives selon un calendrier préétabli d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de la ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...consécutives ne peut être supérieure en moyenne à heures Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de repos hebdomadaire de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail et chômés en application de l article de la ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ou de cette extension Les dispositions retenues complètent celles des articles L - et suivants du code du travail en vue de contribuer à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit ; elles prévoient notamment l attribution d une contrepartie sous forme de repos compensateur L ensemble des dispositions conventionnelles adoptées auxquelles les entreprises devront porter une attention particulière contribuent à l amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...cette extension Les dispositions retenues complètent celles des articles L - et suivants du code du travail en vue de contribuer à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit ; elles prévoient notamment l attribution d une contrepartie sous forme de repos compensateur L ensemble des dispositions conventionnelles adoptées auxquelles les entreprises devront porter une attention particulière contribuent à l amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en ...
Article 5.10
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comme un travail effectif et rémunéré comme tel Les heures dites de permanence sont comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures ...
Article 5.9
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comme un travail effectif et rémunéré comme tel Les heures dites de permanence sont comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures ...
Article 5.15
Jours fériés - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en cours d année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place afin que chacun puisse faire valoir ses préférences lorsque les jours fériés ne sont pas chômés collectivement Les employés dont la journée ou une demi-journée de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques lundi de Pentecôte jeudi de l Ascension) chômé collectivement dans l établissement bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe repos habituel de journée ou de demi-journée de repos décalée déterminée en accord avec ...
Création d'une annexe au titre V « Durée et organisation du travail »
Modification de la convention
... - du code du travail (version antérieure à la loi n° - du août )Constituent des heures supplémentaires auxquelles s appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ° Les heures accomplies au-delà de heures par semaine ; ° Les heures accomplies au-delà de heures en moyenne calculées sur la période de semaines déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du ° Article L - du ...
Modification de l'article 5.6 « Durée du travail »
Modification de la convention
... semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à heures »II - Au premier alinéa de l article « Durée annuelle du travail » :- après les mots « dont on déduit le nombre de jours de » sont ajoutés les mots suivants : « repos hebdomadaire de » ;- la référence à l article L - du code du travail est remplacée par la référence à « l article L - du code du travail » ;- sont supprimés à la fin du premier alinéa les mots « tombant un ...
Article 10.1
Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...d urgence et si les travailleurs adultes ne peuvent pas être disponibles il peut être dérogé sur simple préavis à cette interdiction en ce qui concerne les jeunes travailleurs âgés de à ans en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les incidents survenus Une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée dans un délai de semaines La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à heures consécutives ; dans le cas des dérogations prévues au point ci-dessus un repos ...
Article 10.1
Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...extrême urgence et si les travailleurs adultes ne peuvent pas être disponibles il peut être dérogé sur simple préavis à cette interdiction en ce qui concerne les jeunes travailleurs âgés de à ans en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les incidents survenus Une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée dans un délai de semaines La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à heures consécutives ; dans le cas des dérogations prévues au point ci-dessus un ...
Modification de l'article 5.17 « Compte épargne-temps »
Modification de la convention
... sont ajoutés après les mots « dispositions légales » les mots suivants : « et conventionnelles en vigueur » III - Après le premier tiret du premier alinéa de l article « Alimentation du compte » il est inséré le tiret suivant :« - les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ; » IV - Après le cinquième tiret du premier alinéa de l article il est ajouté le tiret suivant :« ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...bénéficiant d un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du compteLe salarié peut choisir d alimenter son compte épargne-temps exclusivement par :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ...
Article 3.10
Bulletin de paie - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...devra comporter les mentions figurant aux articles R - et suivants du code du travail ; il précisera notamment l intitulé de la présente convention Le bulletin de paie ou un document annexe selon les cas sert de support à l information que doit recevoir le salarié sur certains droits : repos compensateur participation et intéressement notamment Il doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée S agissant de salariés exerçant une activité de représentation la nature et le montant de la rémunération de cette activité doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie ...
Article 3.10
Bulletin de paie - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salarié devra comporter les mentions figurant à l article R - du code du travail ; il précisera notamment l intitulé de la présente convention Le bulletin de paie ou un document annexe selon les cas sert de support à l information que doit recevoir le salarié sur certains droits : repos compensateur participation et intéressement notamment Il doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée S agissant de salariés exerçant une activité de représentation la nature et le montant de la rémunération de cette activité doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie ...
Article 5.8
Contingent d'heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...existent Les heures de modulation effectuées au-delà de heures par semaine dans la limite supérieure de modulation ( heures par an au-delà de heures par semaine) ne s imputent pas sur ce contingent Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de heures ne peut être remplacé par un repos compensateur équivalent sans l accord du salarié concerné ...