Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... ) et la convention complémentaire (n° ) assurent le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :-- pour les cadres (convention nationale du mars art ) et assimilés cadres (convention nationale du mars art bis et ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail ...
Article 5
... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ) et assimilés cadres (convention nationale du mars articles bis et ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril Il est institué pour les cadres bénéficiaires de la présente convention un régime de prévoyance couvrant les risques décès invalidité maladie maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est institué pour les cadres bénéficiaires de la présente convention un régime de prévoyance couvrant les risques décès invalidité maladie maternité Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars (art bis) ...
Article 10
(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Après ans d ancienneté dans l entreprise déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l entreprise de jours de congés payés annuels supplémentaires Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de mois ...
Article
Avis d'interprétation
... saisie par la fédération nationale de la pharmacie FO d une difficulté d interprétation portant sur l appréciation de la condition de présence dans l entreprise visée à l article des dispositions générales de cette même convention collective et conditionnant le maintien de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident a émis à l unanimité des organisations syndicales représentées l avis suivant :AvisConsidérant qu aux termes de l article précité après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à est maintenue du ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...assuré Cette somme sera répartie entre tous les assurés sinistrés proportionnellement aux montants respectifs des prestations garanties normalement B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence T + T PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
...du avril L intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« VIII " Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie chirurgie maternité " » Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :« Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie chirurgie maternité s ils en font la demande : » Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du même VIII ainsi que les deux tableaux ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...droits le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail et cela de façon continue dans une ou plusieurs entreprises Il n existe ni franchise ni période d attente autre que celle éventuellement nécessaire à l acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale ni maximum de remboursement pour une période donnée En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement Le ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...travail au moment de l événement ;- les enfants de à ans poursuivant leurs études et s ils ont l âge requis régulièrement inscrit au régime de sécurité sociale des étudiants ;- les enfants de moins de ans qui sont par suite d une infirmité ou de maladie chronique dans l impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail salarié ;- les enfants sans limite d âge s ils sont titulaires de la carte d invalidité d un taux supérieur à ou dont l état nécessite l assistance permanente d une tierce personne à ...
Article 9
Contrat de prévoyance - Dispositions particulières applicables aux cadres
...mensualisation pour ce régime de prévoyance est fixé à :a) calculé forfaitairement sur le plafond de la sécurité sociale dont à la charge de l employeur et à la charge du salarié cette cotisation étant affectée à la garantie maladie ;b) du salaire total dans la limite du plafond de l AGIRC dont à la charge de l employeur et à la charge du salarié cette cotisation étant ventilée à raison de ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...travail au moment de l événement ;- les enfants de à ans poursuivant leurs études et s ils ont l âge requis régulièrement inscrit au régime de sécurité sociale des étudiants ;- les enfants de moins de ans qui sont par suite d une infirmité ou de maladie chronique dans l impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail salarié ;- les enfants sans limite d âge s ils sont titulaires de la carte d invalidité d un taux supérieur à ou dont l état nécessite l assistance permanente d une tierce personne à ...
Article
II. - Cotisations - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Dont part salariale La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévue par l article des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :- des TA et TB à la charge de l employeur B - Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)(En pourcentage )Convention d assurance relative au décès à l incapacité et à l invalidité convention d assurance relative aux frais ...
Article
II. - Cotisations - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le contrat groupe offre deux possibilités :A - Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)CONVENTIONSn° n° cadres à employeurs multiples T et T ForfaitT et T ForfaitSalaires égal auégal au plafondplafond sécuritésécurité socialesociale Décès-incapa cité Maladie ...