Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. ...
Article 2
Frais d'équipement pour l'année 2006
En date du 03 juillet 2006 Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 3 juillet 2006....
Article 2
Frais d'équipement
En date du 18 juillet 2008 Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente....
Article 2
Frais d'équipement
En date du 01 octobre 2010 Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente....
Article 4
Salaires
En date du 01 octobre 2010 Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente....
Article 2
Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle
En date du 11 janvier 2012 Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes ...
Article 4
Salaires au 1er janvier 2012
En date du 11 janvier 2012 Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux ...
Article 10
Gestion des carrières - TITRE III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
En date du 30 septembre 2009 Les partenaires sociaux rappellent que toutes les promotions sont ouvertes aux salariés handicapés.Par ailleurs, s'agissant :- des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui souhaiteraient changer de poste ou de métier ;- des salariés fragilisés par l'aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
En date du 29 septembre 2000 La durée du travail effectif est, conformément à l'article L. 212-4, alinéa 1, du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations ...
Article
Salaire mensuel garanti au 1er janvier 2004 - Salaires
En date du 15 décembre 2003 Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;Vu l'article 5-2 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en une ...
Article 3
Régime de prévoyance du personnel cadre
En date du 30 janvier 2008 Dans le A « Incapacité temporaire » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèce) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les tableaux relatifs au paiement des indemnités ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 01 avril 2008 A. - Incapacité temporaireLe régime (convention n° 35.35.0000) et la convention complémentaire (n° 35.61.0000) assurent le paiement d'indemnités journalières, complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt total de travail du cadre ou de l'assimilé cadre pour ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre le salarié et l employeur Tout aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions du présent accord relatif à la réduction du temps de travail devra préalablement à sa mise en oeuvre faire l objet d ...
Article 5
... et ce dès la date d entrée en vigueur de ces modifications B MontantLe montant de l indemnité journalière est égal à du traitement brut de base journalier sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l article paragraphe Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d invalidité prévue à l article En aucun cas le montant des sommes versées quelle qu en soit la nature au participant en incapacité du travail soit par ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... ayant ramené la durée hebdomadaire du travail de heures à heures Le repos hebdomadaire sera au moins de jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche Lorsque en raison de la répartition du travail dans la semaine le salarié bénéficiera de jours de repos hebdomadaire la demi-journée de repos complémentaire pourra être attribuée un jour quelconque de la semaine étant entendu que si le salarié bénéficie déjà dans l entreprise de jours de repos consécutifs cet avantage lui restera acquis Dans le cadre de la législation en vigueur les heures supplémentaires effectuées au-delà d une ...