Article 4
Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions de l annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :ANNEXE IClassifications et salairesEmployés et agents de maîtriseI -Classification et définition des emploisArticle erLes dispositions ci-après relatives aux classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre sont applicables à ...
Article 2
Acteurs de la santé au travail dans les entreprises officinales - TITRE Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Rôle et responsabilité du pharmacien titulaire d officineLe pharmacien titulaire doit veiller à la stricte application des dispositions relatives à la sécurité sur les lieux de travail en informant les salariés pendant leur temps de travail des consignes de sécurité nécessaires Des actions de formation adaptées pourront être proposées au personnel Dans tous les cas la responsabilité de l employeur ...
Article 1er
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
... Article er En vigueur non étendu en date du novembre L union des syndicats de pharmaciens d officine (USPO) représentative au plan national des pharmaciens titulaires d officine représentée parson président Patrice Devillers dûment mandaté déclare par la présente adhérer :- à la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ...
Article
II. - Classification des cadres non pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions suivantes sont applicables aux collaborateurs non munis du diplôme de pharmacien et dont la qualification de cadre ressort des définitions ci-après :Article erPour l application de la présente annexe sont considérés comme cadres les collaborateurs qui : Du point de vue de la hiérarchie relèvent directement du chef d entreprise ou d un fondé de pouvoir ayant qualification d employeur ou d un autre cadre dûment ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars II -SalairesA - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau ...
Article
III. - Salaires - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars A - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l article « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de heures selon le tableau joint Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au ...
Article 2
Exposé - Classifications et salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre A l annexe I « Classification et salaires » de la convention collective nationale susvisée le tableau I relatif à la classification des emplois commerciaux et de manutention est remplacé par le tableau suivant :TableauCoefficientClassification des emplois commerciaux et de manutention Personnel de nettoyage : personnel assurant le nettoyage des locaux du mobilier et du matériel professionnel utilisé à la pharmacie ...
Composition du comité de gestion
Prévoyance
...collège des salariés composé de membres pour chacune des organisations syndicales CGT CGT-FO CFTC CFE-CGC CFDT ;- un collège des employeurs composé à part égale de représentants de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) de l union nationale des pharmacies de France (UNPF) de l union des syndicats de pharmaciens d officine (USPO) dont le nombre ne peut être supérieur ensemble au nombre total des membres représentant l ensemble des organisations syndicales de salariés Avant la première réunion de chaque exercice chaque organisation communique à l organisme assureur la liste et les coordonnées des personnes devant siéger au sein du comité de gestion Les représentants de l ...
Article 20
Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...sa demande d une formation spécifique à l exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l accueil et il participera aux réunions de coordination organisées par le centre de formation Tuteurs et maîtres d apprentissage référents ont droit à une prime tutorale mensuelle dont le montant est égal à points conventionnels de salaire pour la durée de l exercice effectif de leurs fonctions auprès du salarié en formation Les dépenses liées à la formation des tuteurs ou des maîtres d apprentissage sont imputablessoit sur la part non obligatoirement affectée à l apprentissage soit( ) sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ( ) Alinéa étendu sous ...
Article 1er
Bénéficiaires - Dispositions particulières applicables aux cadres
...la convention collective nationale de la pharmacie d officine les présentes dispositions fixent les conditions particulières du travail des cadres Ces dispositions complètent les dispositions générales applicables à tous les salariés relevant du champ d application de la convention Bénéficient des présentes dispositions les cadres de la pharmacie d officine constitués par les collaborateurs munis des diplômes de pharmacien ou de docteur en pharmacie En bénéficient également les collaborateurs non munis des diplômes cités ci-dessus dont la qualification de cadre ressort des définitions de la classification figurant en annexe Les salariés d un coefficient égal ou supérieur à mais inférieur à sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions ...
Article
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
En date du 04 novembre 2005 Vu le code du travail, notamment les articles L. 132-9 et L. 132-10 ;Vu la lettre du directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 11 octobre 2005, reconnaissant la représentativité de ...
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
En date du 04 novembre 2005 La présente déclaration a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2005 aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou qui y ont adhéré....
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
En date du 04 novembre 2005 Conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente déclaration a été déposée le 4 novembre 2005 auprès de la DDTEFP de Paris et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.Fait à Paris, le 4 novembre 2005....
Article 21
Effectifs jeunes en formation - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...jeunes qu ils soient sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d apprentissage toute l attention désirable chaque entreprise officinale pourra accueillir en formation un nombre N de jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie calculé selon la formule suivante :N = A + (B x )A correspondant au nombre de pharmaciens (titulaires et adjoints) exerçant en équivalent temps plein B correspondant au nombre de préparateurs exerçant en équivalent temps plein Le résultat N est toujours arrondi au nombre entier inférieur Le nombre total de jeunes en formation employés simultanément dans l officine ne pourra être supérieur à ...
Article
Exposé - Composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)
...août ensemble l accord collectif du décembre modifié relatif à la commission nationale paritaire de l emploi de la pharmacie d officine (ci-après désignée la CNPE) dont il forme partie intégrante ;Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l union des syndicats de pharmaciens d officine (USPO) par le ministre de l emploi de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;Prenant acte de la déclaration d adhésion de l USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre ensemble aux accords ...
Article 19
Dispositions générales - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...en date du juillet Les parties signataires rappellent que l intérêt de la profession l intérêt du jeune et l intérêt du tuteur ou du maître d apprentissage sont étroitement liés En conséquence elles invitent les parties prenantes à la formation du jeune organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires organisations syndicales représentatives des salariés de la pharmacie d officine et organismes d enseignement professionnel à exercer un rôle de conseil sur le niveau du jeune embauché en fonction de ses qualités personnelles d une part et des besoins professionnels d autre part ainsi que sur la qualité de la formation dispensée tant externe qu interne ...
Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres
... septembre Au moment de l embauchage le contrat de travail d un salarié cadre doit faire l objet d un document écrit conformément à l article des dispositions générales Ce document doit être communiqué à l ordre dont dépend le salarié s il s agit d un pharmacien Il doit en outre comporter :- la participation éventuelle au service de garde et ses modalités en ce qui concerne la rémunération les indemnités de déplacement la fréquence et le déroulement des gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature ...
Article
Exposé - Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective
... relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dont il forme partie intégrante accord instituant un fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d officine (ci-après désigné le FNDP) ;Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l union des syndicats de pharmaciens d officine (USPO) par le ministre de l emploi de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;Prenant acte de la déclaration d adhésion de l USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre ensemble aux accords ...
Article
CPNE
...août ensemble l accord collectif du décembre modifié relatif à la commission nationale paritaire de l emploi de la pharmacie d officine (ci-après désignée la CPNE) dont il forme partie intégrante ;Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l union des syndicats de pharmaciens d officine (USPO) par le ministre de l emploi de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;Prenant acte de la déclaration d adhésion de l USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre ensemble aux accords ...