Article
Formation professionnelle
...la présente annexe La pratique du tutorat doit permettre :- d accroître la qualité et l efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par la transmission des techniques et savoir- faire propres à la profession ;- de faire connaître l entreprise et la profession tant auprès des bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation qu auprès des différents organismes extérieurs intervenant dans le processus Dans cette optique le présent guide est établi afin d accompagner et d aider les entreprises dans leur démarche Il rappelle les principes fondamentaux propres au tuteur et à l exercice de la fonction tutorale et décline des outils pratiques mis à ...
Article
Annexe I : Guide de la fonction tutorale - ACCORD
...la présente annexe La pratique du tutorat doit permettre :- d accroître la qualité et l efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par la transmission des techniques et savoir- faire propres à la profession ;- de faire connaître l entreprise et la profession tant auprès des bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation qu auprès des différents organismes extérieurs intervenant dans le processus Dans cette optique le présent guide est établi afin d accompagner et d aider les entreprises dans leur démarche Il rappelle les principes fondamentaux propres au tuteur et à l exercice de la fonction tutorale et décline des outils pratiques mis à ...
Article 15
Modulation du temps de travail sur l'année - Titre V : Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 2008
... ou à défaut des délégués du personnelEn l absence de représentants du personnel la mise en oeuvre de la modulation sera subordonnée à l information préalable des salariés concernés et à l information de l inspecteur du travail - Période de modulationLa période de modulation du temps de travail est fixée à mois consécutifs maximum lesquels s apprécient soit sur l année civile soit sur la période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés soit sur toute autre période définie après consultation du comité d entreprise ou ...
Article 8
Etablissement du contrat de travail - Titre IV : Recrutement et carrière des salariés - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 2008
...la durée du travail les conditions particulières par référence à la présente convention les avantages en nature ou autres tenant notamment aux remboursements afférents aux déplacements professionnels Tout recrutement dans la profession ne sera définitif qu après : ) un examen médical d embauche par le médecin du travail ; ) une période d essai maximale de mois pour les employés et de mois renouvelables pour les cadres et assimilés Cette période d essai pourra être prolongée uniquement pour les cadres avec accord réciproque écrit dans la limite de mois Le délai de préavis à respecter pour rompre la période d ...
Article 17
Garanties accordées aux salariés à temps partiel - Titre V : Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 2008
... la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Il prévoit par ailleurs les dispositions suivantes :a) Période minimale de travail continu et interruptionUn salarié à temps partiel ne peut pas être occupé pour une période de travail continu quotidienne inférieure à heures Les horaires de travail ne peuvent par ailleurs comporter au cours d une même journée plus d une interruption d activité ou une interruption d activité supérieure à heures b) Modification des horairesEn cas de modification de la répartition ...
Article 43
Les dispositifs de formation - Titre XIII : Formation professionnelle - Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 décembre 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre - La Professionnalisation : contrats périodes et salariés concernés à titre prioritaireLes contrats et périodes sont organisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE ou à défaut à la commission mixte paritaire la définition et le réexamen périodique des actions prioritaires pour la mise en oeuvre de la ...
Article 20.3.D
Garanties. - Limite des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...l assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d effet Elles seront revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie » « accidents du travail maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime expressément mentionnés dans ...
Article
Avenant
...de détail non alimentaires IDCC brochure Journal officiel n° les parties signataires conviennent de modifier l article de la convention nationale susmentionnée comme suit :« Période d essai et renouvellementLa période d essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulées dans la lettre d engagement ou le contrat de travail à durée indéterminée a Période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard ...
Article 12
Tutorat - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Objectif et mission du tuteurLes parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l efficacité des actions de professionnalisation Ainsi pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation en période de professionnalisation ou en apprentissage l employeur peut désigner un tuteur appartenant au personnel de l entreprise L employeur lui-même peut exercer cette mission à condition de remplir les conditions requises (cf art b) Le tuteur a les missions suivantes :- accueillir aider informer et guider le bénéficiaire ...
Coûts
Chapitre XIV Tutorat - Formation professionnelle
... Article Coûts En vigueur non étendu en date du mai Coûts normaux de formation des tuteurs pendant un contrat ou une période de professionnalisationLes coûts liés à l exercice de la fonction tutorale sont pris en charge par l OPCA dans la limite du plafond fixé par l article D - du code du travail par mois (actuellement EUR) et par bénéficiaire du contrat ou d une période de ...
Réduction du temps de travail
Repos quotidien et hebdomadaire - I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet La période minimale de repos quotidien qui s étend de la fin du travail effectif d une période au début du travail effectif de la période suivante est de heures consécutives Néanmoins en raison des contraintes imposées par la profession et de la nécessité d assurer la continuité du service le repos quotidien sera ...
Formation professionnelle
La professionnalisation par la formation en alternance - Formation professionnelle
...en entreprise sur une unité de travail et en centre de formation aux fins :- d optimiser par le contrat de professionnalisation l insertion professionnelle des jeunes et la réinsertion des demandeurs d emploi de plus de ans inscrits à l ANPE ainsi que leur qualification professionnelle ;- de favoriser par la période de professionnalisation le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée en optimisant leur qualification professionnelle Le contrat de professionnalisationa) Objet du contratLe contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à ses bénéficiaires :- d acquérir une qualification professionnelle visée à l article L ...
Article D 1
D. - Embauche - Convention collective de travail du 2 décembre 1970
...une allocation totale de retraite égale au moins au S M I C consécutive à une première carrière quelle qu en soit l origine Le personnel technique permanent travaillant à temps complet dans l entreprise ne pourra cumuler aucun autre emploi ou profession L entreprise pourra faire appel à du personnel en coup de main notamment en période de congés Ce personnel devra être qualifié et être choisi en priorité parmi la main-d oeuvre locale En cas de diminution du volume du travail engagement est pris d appliquer les durées légales ou conventionnelles de travail et les rémunérations correspondantes avant de procéder à des réductions de personnel dans le ou les services concernés ...
Article D 1
D. - Embauche - Convention collective de travail du 25 octobre 1980
...d une allocation totale de retraite égale au S M I C consécutive à une première carrière qu elle qu en soit l origine Le personnel technique permanent travaillant à temps complet dans l entreprise ne pourra cumuler aucun autre emploi ou profession L entreprise pourra faire appel à du personnel en coup de main notamment en période de vacances Ce personnel devra être qualifié et être choisi en priorité parmi la main-d oeuvre locale En cas de diminution du volume du travail engagement est pris d appliquer les durées légales ou conventionnelles de travail et les rémunérations correspondantes avant de procéder à des réductions de personnel dans le ou les services concernés ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Fonctionnement général du dispositif - Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du février Période de modulation : mois consécutifs à compter de la réduction effective du temps de travail (année civile exercice comptable ) Horaire hebdomadaire moyen annuel de référence : heures Définition des périodes de haute activité : la limite supérieure de l amplitude est fixée à heures de travail effectif hebdomadaire pendant semaines réparties sur chaque période annuelle de modulation Toutefois afin de pouvoir faire face à des variations importantes d activité cette limite supérieure peut être portée à heures ...
Article D
Déplacements de longue durée - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...organisé dans les mêmes conditions Les dispositions des paragraphes er et ne s appliquent pas aux cadres engagés pour une activité comportant en permanence des déplacements continuels Dans le cas où l intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé En cas de maladie ou d accident l indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu au moment où l intéressé ...
Réduction du temps de travail
Repos quotidien - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Chaque salarié bénéficie entre périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les entreprises ou établissements de diagnostic et de soin (avec ou sans hébergement) d hébergement pour les personnes âgées handicapées relevant du champ d application de l accord de branche qui en application de l article D ...
Article
Accès et organisation de l'annualisation - Annualisation - Modulation III - Annualisation-réduction du temps de travail à une moyenne annuelle à 37 heures
... décembre Pour un salarié mensualisé le nombre d heures de travail effectif annuel conventionnel sera de heures soit une moyenne hebdomadaire maximale de heures de travail effectif pour un cycle d annualisation de mois La compensation de périodes hautes dans le cadre de l annualisation-réduction du temps de travail peut être donnée sous forme de jours de repos ( ) (voir aussi modulation IV paragraphe B) Lors de la réunion annuelle du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel un calendrier fixera la programmation indicative des périodes ...
Article 3 : Repos quotidien et hebdomadaire
Durée et aménagement du temps de travail
...mai Chaque salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives apprécié dans le cadre de chaque journée civile Le repos quotidien pourra être réduit à heures en application de l article D - du code du travail pendant les périodes de vendanges et les périodes de surcroît d activité justifiées par des commandes imprévisibles et ce dans la limite de trois fois par semaine par salarié dont jours consécutifs au maximum Le repos non pris fera l objet d une récupération hors des périodes hautes et de pointe par cumul de journées ou demi-journées en ...