Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en réduisant l horaire journalier soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre le salarié et l employeur Tout aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions du présent accord relatif à la réduction du temps de travail devra préalablement à sa mise en oeuvre faire l objet d une consultation des élus du personnel ou en leur absence ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...concerné jours à l avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins jours ouvrables à l avance Un salarié qui accomplit un service de garde ou d urgence quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail ce temps de formation doit faire l objet d un repos compensateur d une durée équivalente La rémunération du jeune en contrat de professionnalisation ou d apprentissage figure en annexe au présent accord La rémunération des demandeurs d emploi âgés de ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...collective nationale de la pharmacie d officine relatives à la durée du temps de travail Reconnaissant par ailleurs qu il paraît équitable d allouer d une part aux salariés qui effectuent une garde le dimanche ou un jour férié autre que le er Mai à l officine en plus de la récupération du jour de repos à laquelle ils peuvent prétendre une somme forfaitaire venant indemniser dans les conditions fixées par le présent avenant la contrainte subie et d accorder d autre part aux salariés qui effectuent une garde un er Mai en plus de l indemnité mentionnée à l article de la convention collective ...
Article
Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8) - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 1. Entreprises de plus de 20 salariésANNÉEHEURES SUPPLÉMENTAIRESBONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire2000Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluseAu-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluseAu-delà de la 43e heure.10 %25 %50 %2000 et 2001Au-delà de ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...le licenciement économique ou pour faute grave qui prendrait effet ou serait signifié pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de paternité dont tout salarié peut bénéficier en vertu des dispositions légales Le temps passé par les intéressées aux consultations pré ou postnatales obligatoires pendant le temps de travail sera rémunéré Le temps de repos des femmes enceintes avant et après l accouchement de même que la durée du congé dans le cas de l arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption sont fixés d après les dispositions légales En application de l article L - du code du ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...fixé à l article L - -II du code du travail (fixé à heures par an et par salarié à la date du présent accord sans préjudice d une éventuelle modification légale de ce montant) Toujours dans la limite de ce contingent ces heures ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire prévu par l article L - - du code du travail ni à majoration d aucune sorte Par conséquent et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Si après ...
Article 2
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, il appartiendra aux représentants locaux des parties signataires, régionalement ou départementalement selon le cas, d'apprécier l'opportunité, en fonction des circonstances locales, de demander aux préfets de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au ...
Article 3
Repos hebdomadaire
En date du 21 décembre 1992 Le présent accord est applicable aux pharmacies répertoriées sous le code NAF 52.3A....
Article 4
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.Fait à Paris, le 21 juin 1993.(Suivent les signatures....
Article 1er
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Les partenaires sociaux sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, ...
Article
Préambule - Chèques-vacances
...ci-après désignées « pharmacies d officine » dans le cadre des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de salariés prévues par la loi du juillet Le mécanisme d accès direct défini par les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d officine est de caractère optionnel reposant sur l adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d effectuer des versements Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément de la rémunération au sens des articles L - du code du travail et L ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... décembre portant adhésion des pharmacies d officine au fonds d assurance-formation des professions libérales ;- accord collectif du décembre relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d officine ;- protocole d accord du juin relatif au repos hebdomadaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine ;- accord collectif national modifié du février relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle dans la pharmacie d officine ;- accord de salaires du décembre ;- avenant du décembre ...
Article 35
Définition de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Cette période de professionnalisation repose sur la base des principes suivants :- une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle dans ou hors de l entreprise et l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la ou les qualifications ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...économique Lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- la mobilisation sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;- le licenciement autre qu économique prévu au paragraphe h ci-dessus ;- la démission du salarié ;- les repos ou congés exceptionnels résultant d un accord écrit entre les parties les différentes périodes passées dans l entreprise ne pourront se cumuler pour déterminer l ancienneté en cas de réembauchage qu après accord écrit de l employeur et du salarié Les taux de la prime d ancienneté sont de ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...aux dispositions de l article de la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine ces heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ne donneront lieu ni au paiement d heures complémentaires ou supplémentaires ni à l octroi d un temps de repos équivalent ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...