Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 03 février 2003 Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l'organisation du temps de travail s'appliquent aux entreprises officinales qui s'inscrivent aux dates prévues par la loi, ou par anticipation, dans la réduction du temps de travail et dont l'horaire collectif est ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 05 juillet 2005 Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de ...
Article 2
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, il appartiendra aux représentants locaux des parties signataires, régionalement ou départementalement selon le cas, d'apprécier l'opportunité, en fonction des circonstances locales, de demander aux préfets de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au ...
Article 3
Repos hebdomadaire
En date du 21 décembre 1992 Le présent accord est applicable aux pharmacies répertoriées sous le code NAF 52.3A....
Article 4
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.Fait à Paris, le 21 juin 1993.(Suivent les signatures....
Article 1er
Repos hebdomadaire
En date du 21 juin 1993 Les partenaires sociaux sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...
Article 12
Droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...les salariés à temps partiel pour la détermination du nombre d heures acquises au titre du DIF En cas de proratisation le DIF dont bénéficient les salariés à temps partiel est établi en fonction de la durée hebdomadaire de travail et est calculé lorsque cette durée est fixée de manière hebdomadaire de la manière suivante :DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAILDIF ANNUELMoins de heures heuresDe heures à moins de heures heuresDe heures à moins de heures heuresEn toute hypothèse le calcul de la durée du DIF selon la méthode ci-dessus exposée ne saurait conduire à ce que ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 Les dispositions de l'article 4 « Gardes et urgences » de l'accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés ;Vu la ...
Article
Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8) - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Entreprises de plus de salariésANNÉEHEURES SUPPLÉMENTAIRESBONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire Au-delà de la e et jusqu à la e heure incluseAu-delà de la e et jusqu à la e heure incluseAu-delà de la e heure ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires incitent les entreprises officinales à élaborer un plan annuel de formation de leur personnel compte tenu notamment du programme pluriannuel éventuellement établi, et à tenir informés les salariés de ce plan.S'agissant des projets de l'entreprise officinale, l'information portera notamment ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...
Article 18
Embauchage - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 En dehors des dispositions particulières du code du travail applicables au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail à temps partiel, chaque embauchage devra faire l'objet, avant l'entrée en fonctions, d'un contrat écrit et signé par les parties mentionnant ...
Article
III. - Salaires - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
En date du 01 mars 2008 A. - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, selon le tableau joint.Les ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
En date du 01 mars 2008 II.-SalairesA. - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures....
Article 15
Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;- la période à laquelle la paie se ...