Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage ...
Article
... ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment àl occasion du décès du conjoint les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant du point suivant : ...
Article
Congés exceptionnels
... ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l occasion du décès du conjoint les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant du point suivant : ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
... de son conjoint d un enfant à charge ou d un ascendant à charge ouvre droit au versement d une allocation forfaitaire égale à EUR »Aux premier alinéa du F « Maintien gratuit de la garantie décès de l assuré » du même V les termes « l Agence nationale pour l emploi (ANPE) » ainsi que les termes « l Association pour l emploi dans l industrie et le commerce (Assedic) » sont remplacés par les termes « Pôle Emploi » Le troisième alinéa du même F est rédigé comme suit :« - le salarié ayant accepté le bénéfice d une convention de reclassement personnalisé et qui perçoit l ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder jours ouvrables Le congé principal d une durée au plus égale à jours ouvrables pourra être fractionné sur accord de l employeur et du salarié une des fractions attribuée pendant la période allant du er mai au ...
Article
Congés payés annuels
...en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l adhésion à la convention ;Que dans ces conditions le calcul de l indemnité de départ à la retraite doit s effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;Considérant enfin que la salariée qui n a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d éducation perd le bénéfice de l indemnité compensatrice correspondante ;Que les droits qu elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu elle choisit de bénéficier d un congé parental ;Que dès lors l indemnité compensatrice de congés payés doit ...
Article 17
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s ils justifient d un statut de salarié pendant une durée minimale de mois La formation professionnelle continue constitue un moyen privilégié pour valoriser au maximum les périodes de travail effectuées sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans la perspective de l insertion ou de la réinsertion dans un emploi des salariés concernés Ces salariés bénéficient de l ensemble des droits à la formation professionnelle définis par le présent accord Ils peuvent donc notamment ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des deux motifs précédents ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail Il en est de même du licenciement pour un motif autre que le licenciement économique ou pour faute grave qui prendrait effet ou serait signifié pendant la période de suspension du contrat de travail liée ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit au sens de ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ...
Article 16
Congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation ou ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit au sens de ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer celui-ci par écrit Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu il aurait reçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le salarié apporte la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur Cette indemnité de délai-congé pourra être réclamée par l employeur ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le cadre celui-ci devra une indemnité correspondant au temps de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après année de présence dans l entreprise en cas de grossesse la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations données pour charges de famille ;b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur Si après la période considérée comme normale en la matière par la sécurité sociale le cadre n est pas ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle les délais d indemnisation commencent à courir à compter du er jour d absence Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade un ascendant ou un descendant direct Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
...deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er avril à :(En euros )POUR LES RETRAITÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRESLicencié inscrit aux ASSEDICAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit auxASSEDICPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en ...
Article 8
Prévoyance
...à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au er janvier à :Retraités cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFRetraitéConjoint ayant droit d un retraité ou conjoint d un retraité décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence T + T PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...