Article 44
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) en matière de formation professionnelle - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
... au niveau territorial approprié d actions d information et de conseil aux entreprises officinales répondant à des besoins avérés Les COPIRE peuvent recevoir délégation formelle de la CPNE de la pharmacie d officine Les COPIRE sont consultées et éventuellement associées aux actions d information des jeunes et de leur famille en vue de favoriser une meilleure orientation scolaire et professionnelle Elles peuvent formuler des propositions sur les formations à caractère transversal et interprofessionnel incluses dans les contrats d objectifs ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...l employeur en tenant compte d abord des nécessités du service et ensuite dans toute la mesure du possible des désirs particuliers des intéressés ( ) :- de leur situation de famille : notamment pour le personnel dont les enfants fréquentent l école les congés seront fixés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires ;- de leur ancienneté ;- et des possibilités de congé du conjoint Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins mois avant l ouverture de la période de vacances (soit avant le er mars) Lorsqu un salarié ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... EUR EURPour les enfants âgés de ans à moins de ans EUR EURElle est payable par annuité au cours du er trimestre civil de l exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... décembre de l année Le montant de la rente est doublé s il est orphelin de père et de mère Cette rente est payable par annuité au cours du er trimestre civil de l exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) C - Montant du capital en cas de décès du conjoint survivantLorsque l assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants nés de son mariage avec l assuré ou adoptés par ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...de ans au décembre de l année Le montant de la rente est doublé s il est orphelin de père et de mère Cette rente est payable par annuité au cours du er trimestre civil de l exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) Le montant des rentes d éducation est susceptible d être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV du présent régime C - Montant du capital en cas de décès du conjoint survivantLorsque l assuré décède en ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) Elle cesse dès que le cadre ou l assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d invalidité du présent régime Le montant annuel de la rente est égal à :(En euros )RPORSFEnfants à charge âgés ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) Elle cesse dès que le cadre ou l assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d invalidité du présent régime Le montant annuel de la rente est égal à :(En euros )RPORSFEnfants à charge âgés ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l exercice au titre de la période scolaire en cours (période du er octobre de l année précédente au septembre de l année considérée) Elle cesse dès que le cadre ou l assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d invalidité du présent régime Le montant annuel de la rente est égal à :(En euros )RPORSFEnfants à charge âgés ...