Article 26 (1)
Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article ( ) En vigueur étendu en date du octobre Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade un ascendant ou un descendant prévus à l article les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...décès Lorsqu un assuré a moins de mois de présence chez un adhérent le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité à l exclusion des éléments variables du salaire ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...personnalisé ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...personnalisé ou d un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;d) Les ayants droit de l assuré décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois suivant le décès ;e) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d en faire la demande dans les jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé ils bénéficient également de la garantie décès ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les ...
Article 10
3. Cotisations - 2. Cotisations - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... ans d activité salariée en pharmacie d officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :- EUR par jour et par personne (pour un couple) ;- EUR par jour pour un célibataire veuf ou divorcé sont exonérés de la cotisation b) Les bénéficiaires d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu ils en font la demande écrite au plus tard dans les ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :- re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ;- e catégorie : invalides absolument incapables d exercer ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :- re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ;- e catégorie : invalides absolument incapables d exercer ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de maternité ainsi que le congé légal de paternité ne donnent pas lieu au versement d indemnités journalières par le présent régime B - Invalidité permanenteLes invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :- re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ;- e catégorie : invalides absolument incapables d exercer ...
Décès du participant
Décès du participant - Garantie décès - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article Décès du participant En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d un capital en cas de décès du participant B - MontantLe capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :- célibataire veuf ou divorcé : ;- marié : ;- majoration pour chaque enfant à charge : ...
Article
...nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment àl occasion du décès du conjoint les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant du point suivant : ...
Article
Congés exceptionnels
...de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l occasion du décès du conjoint les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant du point suivant : ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence T + T PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...gros montants de prestations qui auraient été dus par assuré Cette somme sera répartie entre tous les assurés sinistrés proportionnellement aux montants respectifs des prestations garanties normalement B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré En cas de décès :Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB PRORSFDécèspar maladieDécèspar accidentDécèspar maladieDécèspar accidentS il est célibataire veuf divorcé sans enfants à charge S il est marié sans personne à charge ...
Article 5
Régime de prévoyance du personnel cadre
...en date du janvier Au e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les mots « Si l assuré lors de son décès est âgé de moins de ans » sont supprimés Le e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée relatif à la réduction de capital applicable en ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit ...