Article 1 (1)
Congés exceptionnels
...en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ à moisPlus de mois Jours payésJours payésMariage du salarié Mariage d un enfant Mariage d une soeur d un frère Décès du conjoint du partenaire d un PACS Décès du père de la mère Décès des grands-parents du frère de la soeur Décès d un enfant Décès du beau-père de la belle-mère Appel de préparation à la défense Congé naissance ou adoption Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l article de la convention collective précitée ( ) Article étendu sous réserve de l ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre de la sécurité sociale ou d un régime de prévoyance ;- les enfants adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal (code général des impôts art ) Les enfants nés viables moins de jours après le décès de l assuré sont considérés comme à charge au jour du décès Personnes à charge :- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;- les ascendants directs de l assuré ou de son conjoint bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l assuré B - BénéficiairesIl appartient à l assuré ...
Article
VI. - Définitions - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre de la sécurité sociale ou d un régime de prévoyance ;- les enfants adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal (code général des impôts art ) Les enfants nés viables moins de jours après le décès de l assuré sont considérés comme à charge au jour du décès Personnes à charge :- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;- les ascendants directs de l assuré ou de son conjoint bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l assuré B - BénéficiairesIl appartient à l assuré ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuréEn cas de décès de l assuré ou si avant l âge de ans il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès B - Montant du capitalEn cas de décès ou d invalidité absolue ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuréEn cas de décès de l assuré ou s il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d un même événement un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ou assimilés ...
Article 1er
Prévoyance
...les conditions fixées par l accord collectif national susvisé la commission paritaire nationale de la pharmacie d officine (CPN) organise un appel d offres en vue de désigner à compter du er janvier une ou plusieurs entreprises d assurance chargées d assurer d une part un régime complémentaire décès et incapacité de travail et invalidité et d autre part un régime complémentaire de remboursements de frais de soins de santé au profit des salariés cadres et assimilés de l ensemble des pharmacies d officine en métropole et dans les départements d outre-mer Cette désignation prendra effet au plus tard à compter du er ...
Article
I. - Classification des cadres pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... il est convenu que les cadres pharmaciens remplaçant le titulaire de l officine dans laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions percevront la bonification mentionnée à l alinéa précédent dès lors que l absence du titulaire est supérieure à jours calendaires et uniquement à compter du e jour d absence Gérance après décès du titulaireLes pharmaciens assurant la gérance d une officine après le décès de son titulaire en vertu des dispositions de l article R - du code de la santé publique percevront au minimum une bonification mensuelle de rémunération égale à points conventionnels de salaire pendant la ...
Décès du participant
Décès du participant - Garantie décès - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article Décès du participant En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionLa garantie a pour objet le paiement d un capital en cas de décès du participant B - MontantLe capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :- célibataire veuf ou divorcé : ;- marié : ;- majoration pour chaque enfant à charge : C - Conséquences sur ...
Article 5
Régime de prévoyance du personnel cadre
...en date du janvier Au e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les mots « Si l assuré lors de son décès est âgé de moins de ans » sont supprimés Le e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée relatif à la réduction de capital applicable en ...
Article 5
Exposé - Prévoyance
...étendu en date du avril Le A « Décès ou invalidité absolue et définitive de l assuré » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« En cas de décès de l assuré ou s il est atteint d une invalidité absolue et définitive le régime prévoit le versement d un capital et d une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès Du fait de la pluralité des sinistres pouvant naître d un même événement un déplacement groupant plusieurs salariés cadres ou assimilés ...
Article
II. - Cotisations - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat groupe offre deux possibilités :A - Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)(En pourcentage )Convention d assurance relative au décès à l incapacité et à l invalidité Convention d assurance relative aux frais de soins de santéRPORPOAlsace-MoselleRPOCadres à employeurs multiplesSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaireDécès incapacité invalidité - - ...
Article 2
Exposé - Prévoyance
...du avril Le A « Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO) » du II « Cotisations » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit (En pourcentage )Convention d assurnce relative au décès à l incapacité et à l invaliditéConvention d assurance elative aux frais de soins de santéRPORPOAlsace-MoselleRPOCadres à employeurs multiplesSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaire totaldans la limitedes TA et TBForfait égalau plafond mensuelde la sécurité socialeSalaireDécès incapacité invalidité - - ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès » :Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l assuré au cours des derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès Lorsqu un assuré a moins de mois de présence chez un adhérent le traitement de ...
Article 4
Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...L - du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de bénéficie de cette garantie B - MontantLe montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l article « Déces du participant » ci-dessus C - Conséquences sur les autres garantiesLe paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l assuré ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention ...
Article 3
Prévoyance et frais de santé
... maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre pour une même demande de prise en charge au doublement des prestations par l effet d une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties »Le F « Maintien gratuit de la garantie décès de l assuré » de l article « Décès » est complété par un ultime linéa rédigé comme suit :« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail s ...
Article 6
Exposé - Prévoyance
...Salaires de référence TA + TB » et rédigé comme suit :« Le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) telle qu elle est définie ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...du avril Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention ...