Article 5
Exposé - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Le A « Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuré » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :« En cas de ...
Article 2
Remplacement du titulaire - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
...à ce coefficient puisse avoir pour effet de lui conférer le statut d assimilé cadre Le bulletin de salaire remis à l intéressé devra comporter la mention « étudiant en pharmacie de e année d études » à l exclusion de tout coefficient le coefficient ci-dessus constituant une simple référence pour l application des conditions tarifaires du remplacement ...
Article 1er
Dénomination de CQP dans la convention
En date du 19 mai 2011 L'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :- aux 13e et 14e alinéas, les termes « de conseiller en dermatologie et cosmétique » sont remplacés par les termes « dermo-cosmétique pharmaceutique » ...
Article
I. - Classification des cadres pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
...professionnelle dans l échelon précédent ;- échelon : après ans de pratique professionnelle dans l échelon précédent Pour l application de ces dispositions il faut entendre par durée de pratique professionnelle le temps passé par les intéressés dans une ou plusieurs officines depuis l obtention du diplôme de pharmacien même pour effectuer des remplacements Coefficients minima :A chaque échelon correspond un coefficient minimum dont la valeur est fixée comme suit :- échelon : coefficient ;- échelon : coefficient ;- échelon : coefficient ;- échelon : coefficient ...
Article 14
Remplacements - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 L'employé qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement, à condition que le total obtenu ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de :- mois d absence au cours des derniers mois pour les salariés ayant moins ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
En date du 07 juillet 2003 Après 1 année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale, ...
Article 3
Désignation des membres - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
... En vigueur étendu en date du septembre Les organisations signataires doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission au début de chaque année civile et avant la première réunion les membres de leur délégation Cette désignation est valable pour l année civile sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l organisation à laquelle appartient le membre remplacé Cette nouvelle désignation est valable jusqu à la fin de l année en cours ...
Article 9
Désignation des membres du conseil d'administration - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du avril Les organisations signataires doivent faire connaître par écrit au secrétariat du fonds au début de chaque année civile les membres de leur délégation Cette désignation est valable pour l année civile sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat par l organisation à laquelle appartient le membre remplacé Cette nouvelle désignation est valable jusqu à la fin de l année en cours ...
Article 3
OPCA de branche et cotisations
En date du 30 novembre 2004 1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots " 0,3 % " sont remplacés par les mots " 0,8 % ".2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes ...
Article 9
Régime de prévoyance du personnel cadre
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après l alinéa commençant par les mots " - soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi " du " A - Bénéficiaires " du VIII " Contrats proposés aux anciens assurés " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée il est inséré un alinéa ainsi rédigé :(voir ce texte)Les dispositions ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2009 Les 2e, 3e et 4e alinéas du 2° « Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties » du C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations » du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV ...
Article 1er
Prévoyance
En date du 08 décembre 2011 L'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée est ainsi modifié :1. Au 1er alinéa du 1, les mots : « les risques décès, invalidité, maladie, maternité » sont remplacés par les mots : « d'une part, ...
Article
Aides et remplacements en pharmacie d'officine
... - et R - ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ;Considérant que les étudiants en pharmacie accomplissant des aides et des remplacements en officine au cours de leur cursus universitaire dans les conditions prévues par les articles L - et R - susvisés doivent percevoir une juste rémunération les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent accord des dispositions suivantes : ...
Bureau
Prévoyance
...président appartient au collège des employeurs Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président Le secrétaire adjoint doit appartenir au même collège que le vice-président Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions de membre du bureau pour quelque cause que ce soit il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège ; le mandat du remplaçant expirera à la fin de l exercice en cours Election du bureauLe président et le vice-président sont élus à l unanimité des collèges la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d un vote exprimé dans les conditions ...
Bureau
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
...président appartient au collège des employeurs Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président Le secrétaire adjoint doit appartenir au même collège que le vice-président Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions de membre du bureau pour quelque cause que ce soit il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège ; le mandat du remplaçant expirera à la fin de l exercice en cours Election du bureauLe président et le vice-président sont élus à l unanimité des deux collèges la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d un vote exprimé dans les conditions prévues ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...
Dispositions particulières applicables aux cadres
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
Article 7 Dispositions particulières applicables aux cadres Remplacé (2003-07-07) Dans le cas du licenciement d'un cadre ayant moins de 5 années d'ancienneté, ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent.Pour les cadres âgés de moins de 65 ans à la date d'effet de la rupture du ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... jours de repos consécutifs cet avantage lui restera acquis Dans le cadre de la législation en vigueur les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée normale de travail de heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donneront lieu à une majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement fixée comme suit ( ) :a) pour les premières heures supplémentaires ;b) pour les heures supplémentaires au-delà de la e La substitution d un repos compensateur de remplacement au paiement d heures supplémentaires peut être partielle une partie rémunérée l autre en temps de ...