Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ou positions Ces derniers appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient ) serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles En annexe I à la présente convention figurent les définitions des emplois catégories et positions dans lesquelles ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ou positions Ces derniers appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient ) serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles En annexe I à la présente convention figurent les définitions des emplois catégories et positions dans lesquelles ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie son emploi ou sa position Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois catégories ou positions Ces derniers appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient ) serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles En annexe I à la présente convention figurent les définitions des emplois catégories et positions dans lesquelles ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...compensateur d une durée équivalente La rémunération du jeune en contrat de professionnalisation ou d apprentissage figure en annexe au présent accord La rémunération des demandeurs d emploi âgés de ans et plus engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à de la rémunération conventionnelle minimale coefficient ) sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant toute la durée de l action de professionnalisation ...
Article
Rémunération des jeunes en formation - ACCORD
...vigueur étendu en date du juillet Les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l apprentissage ou par la voie du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée complète de la formation une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par la classification de la convention collective en fonction de leur niveau de formation :NIVEAU DE FORMATION re ANNÉE DE BP e ANNÉE DE BPBEP sanitaire et social coef coef Baccaulauréat et re année d UFR de pharmacie ...
Article 2
Révision de la convention
...nationale susvisée est inséré l avant-dernier alinéa suivant :« Les préparateurs effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines allopathie et homéopathie percevront une majoration de rémunération d un montant égal à fois la valeur du point conventionnel de salaire cette majoration de rémunération n entraînant aucune augmentation du coefficient » ...
Article 1er
Bonification de rémunération et CQP
...:« Les préparateurs titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) de conseiller en dermatologie et cosmétique perçoivent sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification une bonification de rémunération mensuelle d un montant brut égal à fois la valeur du point conventionnel de salaire cette gratification n entraînant aucune modification de coefficient Pour prétendre à cette bonification sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP de conseiller en dermatologie et cosmétique les préparateurs en pharmacie qui accomplissent dans leur intégralité les tâches suivantes :- le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermatologique et cosmétique ;- l organisation et la ...
Article
Exposé - Classifications et salaires
...étendu en date du octobre Considérant que l article des dispositions générales de la convention collective susvisée dispose que « les préparateurs en pharmacie également titulaires du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique ont droit à une bonification de sur le salaire minimum de leur coefficient en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce diplôme » ;Considérant que le tableau I de l annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective susvisée prévoit en fonction du nombre d années de pratique professionnelle acquise l attribution des coefficients ...
Article 1er
Exposé - Classifications et salaires
...conseiller (ère) en dermo-cosmétique ayant obtenu ce titre dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant l enregistrement de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du avril ont droit à une bonification de sur le salaire minimum de leur coefficient en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce titre » ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie
... de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre Saisie dans le cadre d une demande de la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle d une question relative d une part aux conditions d accès à la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie des jeunes titulaires d un baccalauréat ou d un BEP carrières sanitaires et sociales et d autre part au taux de rémunération à appliquer à ces derniers A émis l avis ci-après délibéré en séance le décembre et adopté à l unanimité des organisations représentées ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est créé entre les coefficients à inclus une courbe de raccordement s établissant comme suit :- coefficient : ;- coefficient : ;- coefficient : ...
Article 21
Effectifs jeunes en formation - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
... Considérant la situation de l emploi et son évolution d une part et afin que soit consacrée à la formation professionnelle des jeunes qu ils soient sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d apprentissage toute l attention désirable chaque entreprise officinale pourra accueillir en formation un nombre N de jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie calculé selon la formule suivante :N = A + (B x )A correspondant au nombre de pharmaciens (titulaires et adjoints) exerçant en équivalent temps plein B correspondant au nombre de préparateurs exerçant en équivalent temps plein Le résultat N est toujours arrondi au nombre entier inférieur Le nombre total de jeunes en formation employés ...
Article 20
Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
...taille généralement modeste des entreprises officinales le tuteur ou le maître d apprentissage peut être le chef d entreprise lui-même Il peut être choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l officine en tenant compte de son niveau de qualification reconnu soit par un diplôme de pharmacien soit par un diplôme de préparateur en pharmacie soit par tout diplôme correspondant à la qualification préparée et pouvant justifier d une expérience professionnelle de ans ( ) Le tuteur ou le maître d apprentissage tout en continuant à exercer son emploi dans l entreprise officinale doit compte tenu de ses responsabilités disposer du temps nécessaire au ...
Article
Avis d'interprétation
...de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident a émis à l unanimité des organisations syndicales représentées l avis suivant :AvisConsidérant qu aux termes de l article précité après an de présence dans l entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d un coefficient hiérarchique égal à est maintenue du e au e jour inclus en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites « en espèces » de la sécurité sociale ;Considérant qu il convient pour apprécier la condition tenant à la nécessité d une année de présence ...
Article
I. - Classification des cadres pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
...dispositions des articles R - R - R - et R - du code de la santé publique sont classés dans les positions types qui figurent ci-après avec les coefficients correspondants Position I Définition :Sont classés dans cette position les cadres munis du diplôme de pharmacien généralement placés sous les ordres d un cadre pharmacien d une position plus élevée ou dans les entreprises à structure simple de l employeur Echelons :La position I est composée de plusieurs échelons Le passage ...
Article 4
Participation à des réunions de préparation - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
En date du 01 janvier 1998 Les représentants des collèges employeurs et salariés siégeant dans les diverses commissions paritaires nationales mises en place dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pourront organiser chaque année des réunions de préparation par organisation syndicale représentative signataire du ...
Article 32
Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves d'examen.Dès lors que la convention portant création du centre de formation prévoit l'organisation d'enseignements spécialement dispensés pour la ...
Article 1
Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article " Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie " de l accord collectif national susvisé est complété par alinéas ainsi rédigés :(voir cet article) ...
Article 29
Définition - TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier permettant à un jeune d'acquérir une qualification reconnue par un diplôme dans le cadre de la législation en vigueur.Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 117-3 du code ...