Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au titre d une activité à temps partiel le cas échéant ; le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d une invalidité permettant d exercer une activité rémunérée le cas échéant ;- et s il y a lieu les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en re catégorie En aucun cas le montant ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au titre d une activité à temps partiel le cas échéant ; le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d une invalidité permettant d exercer une activité rémunérée le cas échéant ;- et s il y a lieu les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en re catégorie En aucun cas le montant ...
Article 45 (1)
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 A compter du 1er janvier 2004, les entreprises officinales employant 10 salariés et plus doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord, une contribution équivalant à 1,60 % du montant des rémunérations versées ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au titre d une activité à temps partiel le cas échéant ; le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d une invalidité permettant d exercer une activité rémunérée le cas échéant ;- et s il y a lieu les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en re catégorie En aucun cas le montant ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...licenciement pour faute grave ou pour faute lourde aucune indemnité de licenciement n est versée L indemnité de licenciement sera versée lors de la rupture du contrat de travail L indemnité conventionnelle de licenciement n est pas due si le licenciement est intervenu après que l employeur ou son organisation syndicale a pu procurer au salarié licencié un emploi équivalent dans une autre entreprise et après accord du salarié pour ce nouvel emploi le nouvel employeur s engageant par écrit d une part à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur prime d ancienneté comprise d autre part à tenir compte des années passées ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément ...
Article 1er
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 01 décembre 2010 L'article 45 « Les entreprises employant 10 salariés et plus » de l'accord collectif national susviséest complété par les dispositions suivantes :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-19 du code ...
Article 2
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 01 décembre 2010 A l'article 46 « Les entreprises employant moins de 10 salariés » de l'accord collectif national susvisé, les 5e et 6e alinéas sont remplacés par les 2 alinéas suivants :« - 0,15 % au titre des formations en alternance (contrat et période de ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
En date du 01 décembre 2010 Les entreprises officinales employant moins de 10 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à 0,80 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :- soit des indemnités journalières d une rente d incapacité ou d invalidité de la sécurité sociale ;- soit d une pension de retraite de la sécurité sociale ;- soit d un revenu de remplacement s ils sont privés d emploi ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;- soit d une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé ;- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit des anciens ...
Article 11
Plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ACCORD
...sur le plan de formation et sur les modalités d accès à la formation Le projet de plan annuel de formation précise la nature des actions de formation proposées en distinguant :- celles qui correspondent à des actions d adaptation au poste de travail ;- celles qui correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi des salariés ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation des salariés au poste de travail au sens des articles L - et L ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...sera prise en compte pro rata temporis Lorsque le salarié a adhéré à une convention de préretraite progressive FNE définie par l article L - du code du travail la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l indemnité sera celle que le salarié aurait perçue s il avait travaillé à temps plein Cette disposition ne s applique pas en cas de mise à la retraite par l employeur d un salarié adhérant à une convention de préretraite progressive FNE ; l indemnité de mise à la retraite due est alors calculée selon les modalités définies à l alinéa suivant En cas de mise à la retraite par l employeur d ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
...s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le cadre celui-ci devra une indemnité correspondant au temps de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir l employeur au moins heures à l avance et par écrit Pendant la durée du délai-congé le cadre sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour rechercher un emploi Ces absences qui seront fixées un jour au gré ...
Article 5
Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
... e jour d arrêt de travail ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ;- à la date à laquelle le participant bénéficie d une pension de retraite d un régime de base ;- en cas de décès au jour du décès D - Reprise d activité à temps partielSi la sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales les prestations sont réduites dans les mêmes proportions ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du cinquième alinéa de l article de l accord national ...
Article 5
...par un contrat de travail à durée déterminée au e jour décompté à partir du premier jour d arrêt de travail et en tout état de cause à la date d expiration du contrat de travail ;- en cas de décès au jour du décès D Reprise d activité à temps partielSi la sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales les prestations sont réduites dans les mêmes proportions ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 15 décembre 2003 1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès » :Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres ...