Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale En vigueur étendu en date du septembre L attention des entreprises est attirée sur le fait que l évolution professionnelle des salariés peut subir un ralentissement du fait des périodes de congés parentaux Assurer le maintien du lien professionnelAfin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité adoption présence parentale soutien familial solidarité familiale ou congé parental d éducation) et l entreprise celle-ci peut proposer de leur envoyer les informations générales communiquées à l ensemble ...
Congés spéciaux
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congés spéciaux En vigueur étendu en date du janvier Congé sans solde Un congé sans solde d une durée maximale de ans fractionnable par durée de mois peut être accordé à un agent ayant au moins années d ancienneté A l issue de ce congé l agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie dans le même établissement ...
Traitement des écarts de rémunération injustifiés
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...traitement en matière salariale et de l existence d éléments susceptibles de la justifier En cas d écart injustifié il tente de concilier les parties et leur soumet à cette fin des propositions qu elles sont libres d accepter ou non L obligation de mettre en oeuvre un rattrapage salarialsuite à un congé de maternité ou d adoptionA l issue des congés de maternité ou d adoption les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente A la date de signature du présent avenant les articles L - et L ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
...et :- qu un enfant reconnu des parents est né de l union ;- à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- ou qu il existe entre les partenaires un pacte civil de solidarité Article - Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité D autre part ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès Article - Maintien des garanties aux chômeursEn cas de rupture du dernier contrat de travail non consécutive à ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
...:- qu un enfant reconnu des parents est né de l union ;- à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- ou qu il existe entre les partenaires un pacte civil de solidarité Article Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité D autre part ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès Article - Maintien des garanties aux chômeursEn cas de rupture du dernier contrat de travail non consécutive à ...
Allocation vacances
E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Allocation vacances En vigueur étendu en date du janvier Une allocation vacances est attribuée à l occasion des congés annuels payés Le montant de cette allocation est égal au salaire mensuel de l intéressé à la date du er juin S y ajoute une indemnité différentielle de congé payé Elle est versée pour chaque jour de congés payés de fractionnement et de congés d ancienneté Les absences pour congé sans ...
Public
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
...an dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ...
Congés annuels payés
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congés annuels payés En vigueur étendu en date du janvier Droits aux congés annuels payés Tout agent a droit pour an de présence du er juin au mai à des congés annuels payés d une durée égale à jours ouvrés Lorsque la présence est inférieure à an l agent a droit à jours et demi ...
Recours aux contrats à durée déterminée
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...suspension de son contrat de travail quelle qu en soit la durée et que ce soit pour son remplacement direct ou pour assurer un remplacement « en cascade »( ) Il est établi entre autres dans les cas suivants :- maladie accident de travail maternité adoption (y compris pendant la période de congé parental d éducation prévue à l article de la présente convention collective) ;- exercice d un mandat électif ou syndical de à mois entraînant une suspension du contrat de travail ;- période de réserve volontaire ou non volontaire ;- stage de formation rémunéré ou non entrant dans le cadre des ...
Article 8 Dispositions générales.
Dispositions générales - ACCORD
... et:- qu un enfant reconnu des parents est né de l union ;- à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- ou qu il existe entre les partenaires un pacte civil de solidarité Article - Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité D autre part ils conservent pendant leur congéparental le bénéfice de la garantie décès Article - Maintien des garanties aux chômeursLe maintien des garanties décès est automatique et gratuit pour les chômeurs inscrits ...
Congé parental d'éducation - XX - Maternité et adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ...
Article 1er
Champ d'application - ACCORD
...tel que défini à l article er du titre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles Sont bénéficiaires du régime tous les salariés des entreprises inscrits à l effectif présents au travail ou en arrêt de travail pour cause de maladie accident maternité congé parental ou de toute nature ou en invalidité au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance On entend par bénéficiaires du régime : Tous les salariés sans exclusion y compris ceux qui n ont pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne ...
VI - Contrats à durée indéterminée - Embauchage - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...lois et décrets en vigueur ;- son dernier certificat de travail et si l employeur le demande ses certificats antérieurs ;- sa carte d assujetti à la sécurité sociale ;- son certificat d invalidité s il est mutilé ou pensionné (handicapés physiques) ;- pour les mineurs non émancipés l autorisation de la personne exerçant l autorité parentale ainsi qu une autorisation écrite les autorisant à percevoir eux-mêmes leur salaire ...
Indemnités de congés payés
XIV - Indemnités de congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Indemnités de congés payés En vigueur étendu en date du août Pour la détermination de la durée et de l indemnité des congés payés il est rappelé que seuls sont assimilés à du travail effectif :- l ensemble des périodes de congés et de congés exceptionnels de courte durée prévues par la ...
Congé maternité
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congé maternité En vigueur étendu en date du janvier Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse avec maintien du traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale Ce congé ne s impute pas sur le droit aux absences pour cause de maladie prévues à l article La durée du congé est de semaines ( ...
Congés de courte durée
XV - Congés de courte durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Congés de courte durée En vigueur étendu en date du janvier Les salariés ont droit à des jours d absence payés pour les événements prévus ci-dessous survenus en dehors de la période de leurs congés payés :- mariage du salarié après an de présence : jours ouvrés Sans condition d ancienneté :- journée de participation de préparation à la défense : jour ouvré ;- mariage du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- naissance ou adoption d ...
Congés exceptionnels de courte durée
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congés exceptionnels de courte durée En vigueur étendu en date du janvier Congés pour événements familiaux Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont lessuivants :( )- mariage ou Pacs de l agent : jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d un enfant : jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d un frère d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur : jour ouvré ;- ...
Modification de l'article 23, chapitre Ier, de l'accord du 17 juin 2004
Préambule - Révision de la convention collective
... Article Modification de l article chapitre Ier de l accord du juin En vigueur étendu en date du novembre La phrase figurant à l article chapitre Ier XIV - Indemnités de congés payés : « et l ensemble des congés pour convenance personnelle autorisés par la loi » est remplacée par la phrase : « et l ensemble des congés et absences dont la durée est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé selon la législation en vigueur » Par conséquent l article ...
Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime des congés payés régi par les articles L - et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ...