Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du septembre I -Le point « Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel » de l article « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d encadrement comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à de salaire de référence et ce dès la premièreannée Après ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d encadrement comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce ...
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de jours ouvrables après l entretien préalable La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à ...
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... mai Pour les licenciements économiques l employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L - alinéa et L - et suivants du code du travail Montant de l indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus de an de présence et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la première année A partir de ans ...
Avenant portant révision de la convention
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de jours ouvrables après l entretien préalable La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis Montant de l indemnité de licenciementpour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à ...
Article
Article 5 - Maladie (1) - AVENANT
...cerificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur la territoire français ou celui de l un des autres pays de la communauté européenne des indemnités complémentaires calculées de la façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt ;- après ans de présence : jours à à partir du ...
Article 16
Licenciements - Avenant départemental Corrèze
...présence ;- mois si le salarié a plus de mois de présence La démisson se fera par lettre recommandée avec accusé de reception La date de reception de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé Indemnité de licenciementLe salarié ayant plus de ans d ancienneté dans l entreprise percevra une indemnité de licenciement dans les conditions fixées par l article L - du code du travail et la loi du janvier sur la généralisation de la mensualisation ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article de la convention collective nationale (arrêté ...
Article 4
...constaté par cerificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur la territoire français ou celui de l un des autres pays de la communauté européenne des indemnités complémentaires calculées de la façon qu ils reçoivent :- après un an de présence dans l entreprise : jours à p à partir du ème jour d arrêt ;- après ans de présence : jours à p ...
Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le personnel d encadrement licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis pourra après en avoir avisé son employeur jours à l avance quitter l entreprise sans avoir à payer d indemnité pour inobservation du préavis L employeur pourra dispenser le personnel d encadrement d effectuer ce préavis II devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l ensemble du préavis et des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues En outre en cas de licenciement pour ...
Avenant portant révision de la convention
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu Pour les licenciements économiques l employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L - alinéa et L - et suivants du code dutravail Montant de l indemnité de licenciement économique :Pour le salarié comptant plus de ans de présence et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la premièreannée A partir de ans de présence ...
Maladie - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail ( ) Lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement de tout autre régime obligatoire dans l entreprise le personnel d encadrement bénéficie à partir du e jour d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaire compris) calculée de façon qu il reçoive :Après an de présence dans l entreprise :- ...
Article
Préambule - Révision de la convention
... Article En vigueur étendu en date du mai En raison de l entrée en vigueur de la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l indemnité légale de licenciement pour motif économique et mis en place une indemnité légale de licenciement unique quel que soit le motif du licenciement les parties signataires ont décidé de réviser l article du chapitre II de la convention collective nationale du commerce de détail de ...
Maladie
XVIII - Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soignés sur le territoire français ou celui de l un des autres pays de la Communauté européenne ;des indemnités complémentaires calculées de façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt + jours à ;- après ans de présence ...
Départ et mise à la retraite
L. - Retraite - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...le respect des conditions légales Cependant l agent dès lors qu il peut bénéficier d une retraite à taux plein peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite Lors du départ à la retraite quelle qu en soit l origine l agent perçoit une indemnité de départ égale au minimum à de la rémunération annuelle brute calculée sur les mois précédents Cette indemnité est majorée de de la rémunération annuelle brute par année de présence au-delà de la première année Elle ne peut dépasser ...
Article 21
Maladie - Avenant départemental Corrèze
... les absences pour maladie ou accident inférieures à mois consécutifs suspendent mais ne rompent pas le contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur par suite d une absence pour maladie ou incapacité supérieure à mois consécutifs les salariés bénéficient de l indemnité légale de licenciement Les salariés ayant au moins ans d ancienneté dans l établissement bénéficient d une indemnité équivalente au montant de l indemnité qu ils auraient perçue en cas de licenciement ...
Droit disciplinaire
M. - Mesures disciplinaires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...de la commission paritaire de conciliation et au plus tard à la fin de ces jours calendaires si le directeur général décide le licenciement de l agent son congé lui est notifié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur La somme versée au titre de cette période est imputée sur les indemnités de rupture Si la direction décide de transformer la sanction envisagée ou d y renoncer elle le fait savoir par écrit à l agent concerné lequel conserve le bénéfice du salaire maintenu pendant la durée de cette procédure Au cas où un agent ne fait l objet d aucune mesure disciplinaire ultérieure et ...
Article 2
AVENANT
...l expiration du mandat de l intéressé En cas de réembauchage l intéressé bénéficiera de tous les droits qu il avait au moment de son départ de l établissement notamment ceux qui sont liés à l ancienneté En cas d impossibilité de réembauchage dans le délai prévu d un an l intéressé aura droit à une indemnité équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié au moment où il a quitté l entreprise pour exercer ses fonctions syndicales ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du octobre art er) ...
Article 2
Révision des périodes d'essai - Période d'essai et indemnité de licenciement
...expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail La suspension du contrat de travail notamment par la maladie entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalant à celle de la suspension Au cours de la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité La rupture de la période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à ...