Article 4
Déchéance - ANNEXE
... Article En vigueur étendu en date du novembre Versement des capitaux ou rentes suite à décès :Les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations sauf cas de force majeure Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :Les demandes non présentées dans un délai de ans ...
Article 16
Licenciements - Avenant départemental Corrèze
En date du 01 avril 1991 Modalités.En cas de licenciement, et sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé sera fixée comme suit :- 2 semaines si le salarié a moins de 3 mois de présence ;- le mois en cours plus 1 mois si le salarié ...
Dispositions relatives aux instances représentatives du personnel
P. - Délégués du personnel et membres des comités d'établissement - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 43.1. Instances représentatives du personnel au niveau des établissements1. L'élection, les attributions, la durée du mandat et la protection des délégués du personnel, des membres élus du comité d'établissement, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont ...
Article 8 Dispositions générales.
Dispositions générales - ACCORD
...assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;- du fait d une guerre étrangère à laquelle la France serait partie sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;- du fait de guerres civiles ou étrangères dès lors que l assuré y prend une part active ;- du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion de dégagement de chaleur d irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques ;- de l homicide volontaire ou de la tentative d homicide volontaire de l assuré par le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale ;- d un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
...assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;- du fait d une guerre étrangère à laquelle la France serait partie sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;- du fait de guerres civiles ou étrangères dès lors que l assuré y prend une part active ;- du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion de dégagement de chaleur d irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques ;- de l homicide volontaire ou de la tentative d homicide volontaire de l assuré par le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale ;- d un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse ...
Traitement des écarts de rémunération injustifiés
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...la différence de traitement en matière salariale et de l existence d éléments susceptibles de la justifier En cas d écart injustifié il tente de concilier les parties et leur soumet à cette fin des propositions qu elles sont libres d accepter ou non L obligation de mettre en oeuvre un rattrapage suite à un congé de maternité ou d adoptionA l issue des congés de maternité ou d adoption les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente A la date de signature du présent avenant les articles L - et L ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
...assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;- du fait d une guerre étrangère à laquelle la France serait partie sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;- du fait de guerres civiles ou étrangères dès lors que l assuré y prend une part active ;- du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion de dégagement de chaleur d irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques ;- de l homicide volontaire ou de la tentative d homicide volontaire de l assuré par le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale ;- d un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse ...
Réembauchage
XII - Réembauchage - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...la présente convention ne peuvent faire échec aux prescriptions résultant de la législation en vigueur sur l emploi obligatoire des mutilés de guerre et de travailleurs handicapés (loi du avril et loi n° - du novembre modifiées) Le salarié réembauché à la suite d un droit de priorité conservera les avantages d ancienneté qu il avait acquis au moment de son départ Toutefois s il avait déjà touché une indemnité de congédiement la nouvelle indemnité ne serait éventuellement calculée que sous déduction des sommes déjà perçues à ce titre ...
Congé parental d'éducation - XX - Maternité et adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ...
Article 9
Embauche - Contrat de travail - Avenant départemental Corrèze
En date du 01 avril 1991 Le contrat de travail ne sera considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai au cours de laquelle la visite médicale d'embauche devra être passée.La durée de la période d'essai est fixée comme suit :- Groupe A (personnel de ...
Article 21
Maladie - Avenant départemental Corrèze
... Article En vigueur étendu en date du avril les absences pour maladie ou accident inférieures à mois consécutifs suspendent mais ne rompent pas le contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur par suite d une absence pour maladie ou incapacité supérieure à mois consécutifs les salariés bénéficient de l indemnité légale de licenciement Les salariés ayant au moins ans d ancienneté dans l établissement bénéficient d une indemnité équivalente au montant de l indemnité qu ils auraient perçue en cas de licenciement ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 26 novembre 2007 Au regard des diverses questions soulevées par l'article 6 de l'accord du 4 mai 1999, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 1 du 16 mars 2000, annexé à l'accord du 4 mai 1999, les parties signataires ont convenu de donner l'interprétation de ...
Article
Préambule - Révision de la convention collective
En date du 26 novembre 2007 Dans le prolongement de la signature et de l'extension de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, il est apparu aux parties signataires une erreur matérielle de retranscription à ...
Article
Préambule - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités ...
Article
Préambule - Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 15 septembre 2009 Les parties signataires ont engagé des négociations afin d'adapter les stipulations conventionnelles relatives à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement aux dispositions législatives et réglementaires portant modernisation du marché du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et ses décrets ...
Article
Préambule - Révision de la convention
En date du 03 mai 2010 En raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l'indemnité légale de licenciement pour motif économique ...
Article
Préambule - Avenant 6
En date du 13 décembre 2011 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser les taux de cotisations du régime de prévoyance collectif.C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit....
Article 1er
Assiette des cotisations - Exonération - ANNEXE
En date du 01 novembre 2003 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire cotisable se décompose comme ...
Article 2
Objet et durée - Avenant départemental Corrèze
...ou l autre des parties signataires En cas de révision celle-ci devra être demandée par l une des organisations signataires Les négociations commenceront jours au plus tard après la demande de dénonciation ou de révision Le présent accord restera en vigueur jusqu à la mise en application de celui qui lui sera substitué à la suite d un nouvel accord( ) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions de salaires qui feront l objet d une négociation au moins fois par an entre les parties ( ) Alinéa exclu de l exclusion (arrêté du juillet art er) ...