Recrutement
Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, la formation et à l'évolution professionnelle - Egalité professionnelle et salariale
...des deux sexes (exemple : chef de magasin H F) ;- utiliser des mots neutres tels que : personne chargée de lorsqu il résulte clairement de la rédaction de l offre qu elle s adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée ...
Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
... « Maternité et adoption » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles du novembre est modifié comme suit :« A partir du e mois de grossesse les salariées à temps complet bénéficient sans perte de salaire d une demi-heure de réduction d horaire journalier répartie en accord avec l employeur soit à l entrée et à la sortie soit à l entrée ou à la sortie par rapport à leur horaire de travail normal Les salariées ...