Article 2
Révision des périodes d'essai - Période d'essai et indemnité de licenciement
...dans la lettre d engagement ou le contrat de travail La suspension du contrat de travail notamment par la maladie entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalant à celle de la suspension Au cours de la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité La rupture de la période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :- ...
VII - Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...dans la lettre d engagement ou le contrat de travail La suspension du contrat de travail notamment par la maladie entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalant à celle de la suspension Au cours de la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité La rupture de la période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :- ...
Contrat de travail-Période d'essai - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...dans la lettre d engagement ou le contrat de travail La suspension du contrat de travail notamment par la maladie entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalant à celle de la suspension Au cours de la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité La rupture de la période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :- ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...ans d ancienneté ;- mois au moins avant la date de départ si le salarié a au moins ans d ancienneté b) Mise à la retraite par l employeurA compter des ans du salarié l employeur peut prendre l initiative de mettre celui-ci à la retraite sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement Ce départ est considéré comme une mise à la retraite donnant droit à l allocation de fin de carrière suivante :- mois de salaire de référence à compter de ans de présence ;- mois et demi de salaire de référence à compter de ...
Principes liés au recrutement
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...à la convention collective et à ses annexes font également l objet d une information collective par tout moyen Les agents qui auraient démissionné pour des raisons personnelles impérieuses ou qui auraient été licenciés pour motifs autres que personnels ou disciplinaire peuvent demander que leur soient notifiés au cours de l année suivant la date de rupture du contrat de travail les postes équivalents à celui qu ils occupaient et qui deviendraient disponibles dans Pôle emploi Ils bénéficient alors d un droit de priorité au réembauchage qu ils doivent faire valoir dans un délai de mois suivant la réception de la notification de l appel de candidature Les agents ...
Maladie - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... En vigueur étendu en date du janvier Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail ( ) Lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement de tout autre régime obligatoire dans l entreprise le personnel d encadrement bénéficie à partir du e jour d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaire compris) calculée de façon qu il reçoive ...
Maladie
XVIII - Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Maladie En vigueur étendu en date du janvier Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail ( ) En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être ...
Article 21
Maladie - Avenant départemental Corrèze
... Article En vigueur étendu en date du avril les absences pour maladie ou accident inférieures à mois consécutifs suspendent mais ne rompent pas le contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur par suite d une absence pour maladie ou incapacité supérieure à mois consécutifs les salariés bénéficient de l indemnité légale de licenciement Les salariés ayant au moins ans d ancienneté dans l établissement bénéficient d une indemnité équivalente au montant de l ...
Article 40
O. - Droit syndical - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...à un syndicat et l exercice d une activité syndicale ne peuvent en aucun cas ni directement ni indirectement être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne le recrutement les augmentations de salaires l avancement la conduite et la répartition du travail les mesures de discipline ou de rupture du contrat de travail et la formation Si l une des parties contractantes conteste le motif de licenciement ou de la sanction d un agent comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé les parties au litige s emploient à mettre en place une procédure amiable qui ne fait pas obstacle au droit d ...
Heures pour recherche d'emploi - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Pendant le préavis et jusqu au moment où un nouvel emploi a été trouvé le salarié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi tant que le total de ces absences n aura pas atteint heures que la rupture du contrat ait lieu à l initiative de l employeur ou du salarié Les heures pour recherche d emploi fixées ci-dessus s appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires seront fixées d un commun accord ou à ...
Absences
XVII - Absences - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...son employeur par les voies les plus rapides et confirmer cet avis dans les heures par écrit en indiquant les motifs et la durée probable de son absence Faute d avoir prévenu son employeur sous heures cette situation pourrait entraîner sous réserve de l application des dispositions légales de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ...
Mutation définitive - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...et motivée La nouvelle classification du personnel d encadrement muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié Le personnel d encadrement dispose d un délai de réflexion de mois pour accepter ou refuser celle-ci En cas de refus d une mutation pour un emploi de catégorie inférieure s il y avait rupture du contrat elle serait réputée être le fait de l employeur Si à la demande de l employeur le personnel d encadrement est muté dans un autre point de vente il lui sera garanti des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans celui qu il quitte y compris l ancienneté acquise L acceptation ...
Recours aux contrats à durée déterminée
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...Dispositions communes L agent sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail aidé est positionné au coefficient correspondant à son emploi et perçoit le traitement de l emploi pour lequel il a été recruté Il bénéficie de l ensemble des clauses de la présente convention collective à l exception de celles relatives à la rupture du contrat étant toutefois précisé que les stipulations de l article relatives au congé maladie ne lui sont applicables que dans la limite de la durée de son contrat En cas de transformation du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé de l agent en contrat à durée indéterminée la ...
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...au moins avant la date de départ si le salarié a au moins ans d ancienneté Mise à la retraite par l employeurL employeur peut prendre l initiative de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l âge prévu par la loi sous réserve du respect de la procédure légale sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement La mise à la retraite d un salarié lui ouvre droit à l allocation de fin de carrière suivante :- mois de salaire de référence après ans de présence dans l entreprise ;- mois de salaire de référence après ans ...
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...d un montant calculé à due proportion Priorité de réembauchage :Le personnel licencié pour motif économique bénéficie s il en fait la demande dans l année suivant le licenciement d une priorité de réembauchage sur les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification pendant une période d un an à compter de la date de rupture de son contrat (c est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non) ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
...Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité D autre part ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès Article - Maintien des garanties aux chômeursEn cas de rupture du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage les salariés gardent le bénéfice de l ensemble des garanties prévues par le régime de prévoyance défini par l accord du mars pendant leur période ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
...Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité D autre part ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès Article - Maintien des garanties aux chômeursEn cas de rupture du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage les salariés gardent le bénéfice de l ensemble des garanties prévues par le régime de prévoyance défini par l accord du mars pendant leur période ...
Avenant portant révision de la convention
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...ans d ancienneté ;- mois au moins avant la date de départ si le salarié a au moins ans d ancienneté Mise à la retraite par l employeur :A compter des ans du salarié l employeur peut prendre l initiative de mettre celui-ci à la retraite sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement Ce départ est considéré comme un départ à la retraite donnant droit à l allocation de fin de carrière prévue au présent avenant En aucun cas cette allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement pour motif personnel ( ) L employeur doit respecter le préavis suivant :- ...
Article
Article 5 - Maladie (1) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie n entraînent pas la rupture du contrat à condition sauf en cas de force majeure qu elles aient été notifiées à l employeur dans les plus brefs délais Un certificat médical devra être adressé à l employeur dans les heures sauf en cas exceptionnel justifié Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause d absence continue ...