Article 1er
Volume du contingent des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Le contingent des heures supplémentaires reste fixé à heures annuelles conformément à l article de l accord du mai relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail ...
Article 3
Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires visé à l article L - -I du code du travail est déterminé au niveau de chaque entreprise Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de mois suivant l ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D ...
Article 2
Modalités de paiement des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale du travail ( ) Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d un complément de salaire assorti des majorations légales s ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d heures supplémentaires accomplies au cours de chacune ...
Article
Champ d'application - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
En date du 01 décembre 2000 Le présent accord s'applique à tous les ressortissants de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241....
Article 5
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
En date du 01 décembre 2000 Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension. Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise ...
Article 6
Extension - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
En date du 01 décembre 2000 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité....
Article
Primes d'ancienneté - Article 4 - AVENANT
... après ans ;Ces pourcentages seront calculés sur les salaires garantis par les accords Les employés qui passent d une catégorie dans une autre catégorie ou au sein de la même catégorie d un emploi à un autre conservent dans leur nouvelle catégorie ou leur nouvel emploi l ancienneté acquise Les heures supplémentaires au-delà de la durée de présence de trente-neuf heures par semaine sont payées dans les conditions suivantes :- de majoration de la e heure à la e heure ;- de majoration à partir de la e heure ;- ...
Durée du travail
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier La durée normale du travail fixée au niveau national est de heuresen moyenne ( ) par semaine pour le personnel à temps plein sous réserve des dispositions propres à l accord sur l organisation et la réduction du temps de travail du janvier figurant en annexe et des accords locaux en découlant Cet accord fixe notamment le régime des heures supplémentaires ...
Article 2
Options de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...de l entreprise l une ou l autre des options suivantes permet la mise en oeuvre de l ARTT étant précisé que celle-ci peut aussi s effectuer par l instauration d équipes chevauchantes à horaires décalés et individualisés ou d équipes travaillant par roulement dans la limite d une amplitude journalière de heures Option n° ( )L entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures en moyenne Elle définit deux périodes de forte activité de semaines chacune consécutives ou non pendant lesquelles il pourra être effectué jusqu à heures Ces périodes seront définies dans le cadre d un planning semestriel ...
Article 14 (1)
Heures supplémentaires - Avenant départemental Corrèze
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Les heures supplémentaires définies par application de la législation en vigueur sont payées dans les conditions suivantes :- de majoration de la e heure à la e heure ;- de majoration à partir de la e heure Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement ou ...
Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi
O. - Droit syndical - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...la même protection juridique que les délégués syndicaux légaux Délégué syndical supplémentaire (ex-délégué syndical encadrement) Dans les établissements d au moins agents tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire dans les conditions fixées par le code du travail Le délégué syndical supplémentaire bénéficie du même contingent de crédit d heures incluant le crédit d heures défini au paragraphe du présent article que le délégué syndical légal Clause salariale concernant les délégués syndicaux légaux délégués syndicaux supplémentaires et délégués syndicaux supplémentaires conventionnels Un délégué syndical bénéficiant d un contrat de travail de droit privé doit bénéficier à minima tous les ...
Article 2
Révision des périodes d'essai - Période d'essai et indemnité de licenciement
...période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence du salarié dans l entreprise ;- heures entre jours et mois de présence du salarié dans l entreprise ;- semaines après mois de présence du salarié dans l entreprise Lorsque le salarié est à l initiative de la rupture ...
Contrat de travail-Période d'essai - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence dans l entreprise ;- heures entre jours et mois de présence dans l entreprise ;- semaines après mois de présence dans l entreprise ;- mois après mois de présence dans l entreprise Si le contrat est ...
Durée
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article er Durée En vigueur étendu en date du novembre a) Salarié à temps plein Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée acquiert chaque année un droit individuel à la formation d une durée de heures Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s impute en déduction du contingent d heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée maximale de ans Au terme de ce délai de ans et à défaut de son utilisation ...
Heures pour recherche d'emploi - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant le préavis et jusqu au moment où un nouvel emploi a été trouvé le salarié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi tant que le total de ces absences n aura pas atteint heures que la rupture du contrat ait lieu à l initiative de l employeur ou du salarié Les heures pour recherche d emploi fixées ci-dessus s appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps ...
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé En cas de démission le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi sans que cette absence ne puisse dépasser ...
Article 7
Durée du travail - Dispositions particulières au Calvados
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est jouté après le chapitre XVI de la convention collective nationale "Jours fériés" un nouveau chapitre XVI bis "Durée du travail" ainsi rédigé :XVI bis - "Durée du travail" : article bis :Les heures de travail faites exceptionnellement de nuit entre heures et heures du matin seront payées avec une majoration de qui ne se cumulera pas avec d autres majorations Sauf cas d urgence le personnel volontaire pour faire des heures supplémentaires ou pour travailler le dimanche devra être sollicité ...
Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
...temps de travail Les éventuelles modifications d horaires doivent répondre à des raisons liées à la bonne marche de l entreprise Les employeurs s efforceront de privilégier une répartition des horaires des salariés qui entraîne le moins de pertes de temps Dans le cas des salariés à temps partiel les signataires incitent les entreprises à regrouper les heures de travail journalières sur une même demi-journée Les signataires rappellent qu en application de l article de l accord du juin la journée de travail des salariés à temps partiel ne peut être inférieure à heures de travail continu et ne peut ...
VII - Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence du salarié dans l entreprise ;- heures entre jours et mois de présence du salarié dans l entreprise ;- semaines après mois de présence du salarié dans l entreprise Lorsque le salarié est à l initiative de la rupture ...