Congé parental d'éducation
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Par application des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail et dans les conditions prévues par lesdites dispositions, l'agent justifiant d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son ...
Congé maternité
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale.Ce congé ne s'impute pas sur le droit aux absences pour cause de maladie prévues à l'article 30.2. ...
Congés annuels payés
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congés annuels payés En vigueur étendu en date du janvier Droits aux congés annuels payés Tout agent a droit pour an de présence du er juin au mai à des congés annuels payés d une durée égale à jours ouvrés Lorsque la présence est inférieure à an l agent a droit à jours et demi ...
Congés de courte durée
XV - Congés de courte durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Congés de courte durée En vigueur étendu en date du janvier Les salariés ont droit à des jours d absence payés pour les événements prévus ci-dessous survenus en dehors de la période de leurs congés payés :- mariage du salarié après an de présence : jours ouvrés Sans condition d ancienneté :- journée de participation de préparation à la défense : jour ouvré ;- mariage du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- naissance ou adoption d ...
Congés exceptionnels de courte durée
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congés exceptionnels de courte durée En vigueur étendu en date du janvier Congés pour événements familiaux Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont lessuivants :( )- mariage ou Pacs de l agent : jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d un enfant : jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d un frère d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur : jour ouvré ;- ...
Congés spéciaux
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...est souhaitée la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant la fin de ce congé Un même agent ne peut cumuler le bénéfice d un congé sans solde et d un congé sabbatique selon les dispositions légales et réglementaires sans avoir repris entre ces congés une activité professionnelle d une durée minimale de ans Il est tenu compte au moment de la réintégration de l agent des expériences et des nouvelles compétences acquises pendant la durée dudit congé au regard du déroulement de carrière Mise en disponibilité Les ...
Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale En vigueur étendu en date du septembre L attention des entreprises est attirée sur le fait que l évolution professionnelle des salariés peut subir un ralentissement du fait des périodes de congés parentaux Assurer le maintien du lien professionnelAfin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité adoption présence parentale soutien familial solidarité familiale ou congé parental d éducation) et l entreprise celle-ci peut proposer de leur envoyer les informations générales communiquées à l ensemble ...
Modification de l'article 23, chapitre Ier, de l'accord du 17 juin 2004
Préambule - Révision de la convention collective
... Article Modification de l article chapitre Ier de l accord du juin En vigueur étendu en date du novembre La phrase figurant à l article chapitre Ier XIV - Indemnités de congés payés : « et l ensemble des congés pour convenance personnelle autorisés par la loi » est remplacée par la phrase : « et l ensemble des congés et absences dont la durée est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé selon la législation en vigueur » Par conséquent l article ...
Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime des congés payés régi par les articles L - et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ...
Allocation vacances
E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Allocation vacances En vigueur étendu en date du janvier Une allocation vacances est attribuée à l occasion des congés annuels payés Le montant de cette allocation est égal au salaire mensuel de l intéressé à la date du er juin S y ajoute une indemnité différentielle de congé payé Elle est versée pour chaque jour de congés payés de fractionnement et de congés d ancienneté Les absences pour congé sans ...
Traitement des écarts de rémunération injustifiés
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...éléments susceptibles de la justifier En cas d écart injustifié il tente de concilier les parties et leur soumet à cette fin des propositions qu elles sont libres d accepter ou non L obligation de mettre en oeuvre un rattrapage salarialsuite à un congé de maternité ou d adoptionA l issue des congés de maternité ou d adoption les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente A la date de signature du présent avenant les articles L - et L - du code du travailprécisent que les ...
Article 16
Licenciements - Avenant départemental Corrèze
En date du 01 avril 1991 Modalités.En cas de licenciement, et sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé sera fixée comme suit :- 2 semaines si le salarié a moins de 3 mois de présence ;- le mois en cours plus 1 mois si le salarié ...
Modalités et conditions de repositionnement des agents de droit public exerçant leur droit d'option et d'intégration des agents de droit privé dans la convention collective de Pôle emploi
X. - Dispositions transitoires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...ainsi qu une information personnalisée et écrite sur les modalités de leur repositionnement dans la nouvelle convention collective : position coefficient et projection de rémunération annuelle et mensuelle brutes ainsi que tous les éléments impactant leur situation individuelle tels que :- régime complémentaire de prévoyance et de maladie ;- régime de retraite supplémentaire ;- gestion des jours de congés jours de RTT et gestion du compte épargne-temps ;- reprise du DIF ;- attribution de la prime d ancienneté Les agents concernés peuvent exercer leur droit d option dans un délai de ans à compter de la date d agrément de la convention collective Toutefois les agents en congé sans traitement ou en maladie ...
Article 18
Congés payés - Congés - Avenant départemental Corrèze
... avril L employé travaillant dans des ateliers ou réseves situées en sous-sol où l éclairage artificiel est permanent bénéficiera de jour supplémentaire de congé payé par fraction de mois passés dans les locaux ci-dessus définis Sous réserve de nécessité de service en cas de fractionnement des congés soit à l initiative de l employeur soit à celle de l employé et sous réserve d accord réciproque une fraction des congés pourra être attribuée en dehors de la période du er mai au octobre Les jours restant dus peuvent être attribués en une ou plusieurs fois en dehors de ...
Article 4
Champ d'application - Dispositions particulières au Calvados
... En vigueur étendu en date du octobre En référence à l article de la convention collective nationale "Congés payés" il est ajouté les alinéas suivants :L employé travaillant en permanence dans les sous-sols non climatisés bénéficiera de jour ouvrable supplémentaire de congés payés par fraction de mois passés dans lesdits sous-sols Les salariés âgés de moins de ans bénéficient de jour supplémentaire de congé par période de mois de présence dans l entreprise ...
Article 19
Congés spéciaux de courte durée - Congés - Avenant départemental Corrèze
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés ont droit à des jours d absence pour les événements de famille prévus ci-dessous survenus en dehors de la période de leurs congés payés :- mariage du salarié sans condition d ancienneté : jours ouvrés ;- mariage du salarié après an de présence : jours ouvrés ;- présélection militaire sous réserve d avoir mois d ancienneté dans l entreprise : jours ouvrés Sans condition d ncienneté :- mariage d ...
Bilan de compétences
H. - Formation professionnelle - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Les présentes dispositions ont pour objet de compléter et d'améliorer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au bilan de compétences telles qu'elles figurent à la VIe partie du code du travail.2. Lorsqu'un agent demande à bénéficier d'un congé de ...
Article 40
O. - Droit syndical - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 En application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, tous les agents de droit privé et les agents de droit public, personnels de Pôle emploi, relèvent des dispositions de la deuxième partie du code du travail.1. La direction de Pôle ...
Recours aux contrats à durée déterminée
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 8.1. CDD de remplacement temporaire1. Le contrat à durée déterminée, dit contrat de « remplacement temporaire », est conclu pour le remplacement d'un agent, par suite d'une absence temporaire ou de la suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la ...