Congé parental d'éducation
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Par application des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail et dans les conditions prévues par lesdites dispositions, l'agent justifiant d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son ...
Absences pour maladie
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après :- 4 mois à plein traitement ;- 4 mois à demi-traitement.En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ce ...
Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 15 septembre 2009 I.-Le point 2 « Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel » de l'article 17 « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de ...
Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi
O. - Droit syndical - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 Compte tenu de l'organisation de Pôle emploi et du niveau de délégation accordée aux directeurs régionaux, au directeur général adjoint de la direction des services informatiques et au directeur de Pôle emploi services, il est convenu que le siège de la direction générale, ...
Article 5
Taux de cotisations - ACCORD
En date du 13 décembre 2011 Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut et s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. Ils sont répartis comme suit.Article 5.1Taux de cotisations du régime du personnel non cadre (1)(En pourcentage.)Salaire totalDécès0,15Frais ...
Préavis
K. - Indemnité de licenciement et préavis - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde :a) Non-cadres : 2 mois pour le licenciement et 1 mois pour la démission ;b) Cadres : 3 mois pour le licenciement comme pour la démission.2. L'agent démissionnaire est ...
Article 8
Dispositions générales - ACCORD
En date du 01 janvier 2010 Article 8.1Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas, le cumul des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu'il aurait perçu ...
Dispositions relatives aux instances représentatives du personnel
P. - Délégués du personnel et membres des comités d'établissement - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 43.1. Instances représentatives du personnel au niveau des établissements1. L'élection, les attributions, la durée du mandat et la protection des délégués du personnel, des membres élus du comité d'établissement, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont ...
Article 32 bis
Egalité de rémunération - XXII - Salaires et primes d'ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 1. Chaque employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Par rémunération, on entendu le salaire de base ou le salaire minimum conventionnel et tous les autres ...
Congés annuels payés
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 27.1. Droits aux congés annuels payés1. Tout agent a droit pour 1 an de présence du 1er juin au 31 mai, à des congés annuels payés d'une durée égale à 25 jours ouvrés.Lorsque la présence est inférieure à 1 an, l'agent ...
Travail à temps partiel
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Pôle emploi facilite le travail à temps partiel afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les agents à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux agents à temps complet par les dispositions légales et par celles de ...
Congés exceptionnels de courte durée
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 29.1. Congés pour événements familiaux1. Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont lessuivants :(1)- mariage ou Pacs de l'agent : 5 jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d'un frère, ...
Définition
Chapitre II : Contrats de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
En date du 01 novembre 2005 Le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation depuis le 1er octobre 2004.Il peut être conclu :- soit pour acquérir un diplôme professionnel ou un titre à finalité professionnelle reconnus notamment par l'éducation nationale ;- soit pour acquérir ...
Article 2
Révision des périodes d'essai - Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 15 septembre 2009 L'article 13 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l'habillement et des articles textiles est remplacé par l'article 13 ainsi rédigé :VII. - Période d'essai« Article 131. ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 01 septembre 1999 En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de l'aménagement et de la réduction du temps de travail par la voie d'un accord ...
Contrat de travail-Période d'essai - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 15 septembre 2009 Le contrat de travail à durée indéterminée, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonctions du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), être signé par les parties avec la mention « Lu et approuvé » . Le contrat précisera :- la date ...
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
I. - Mobilité professionnelle et/ou géographique - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 26.1. Définition de la mobilité géographique1. Est considérée comme mobilité géographique, un changement de lieu de travail entraînant un trajet aller, par rapport au domicile, supérieur de 30 minutes ou de 20 km au trajet antérieur de l'agent. La mise en oeuvre ...
Congés spéciaux
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 28.1. Congé sans solde1. Un congé sans solde, d'une durée maximale de 3 ans, fractionnable par durée de 6 mois, peut être accordé à un agent ayant au moins 3 années d'ancienneté.2. A l'issue de ce congé, l'agent est réintégré dans ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 mai 2010 Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 1 an et moins de 5 ...