Formation professionnelle
Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, la formation et à l'évolution professionnelle - Egalité professionnelle et salariale
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du septembre L accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l égalité entre les hommes et les femmes dans l évolution des qualifications professionnelles et par conséquent l accès à des niveaux de rémunération supérieurs Les entreprises assureront un égal accès entre les hommes et les femmes aux actions de formation de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ...
Promotion et évolution professionnelle
Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, la formation et à l'évolution professionnelle - Egalité professionnelle et salariale
... Article Promotion et évolution professionnelle En vigueur étendu en date du septembre Il est rappelé qu au sein de la branche les entreprises emploient une majorité de femmes mais ces dernières sont insuffisamment représentées dans les catégories des agents de maîtrise et des cadres Les femmes et les hommes à compétences expériences et profils similaires doivent disposer des mêmes possibilités d évolution professionnelle et d accès aux catégories professionnelles supérieures et aux postes de responsabilité Les entreprises sont invitées à examiner les critères retenus ...
Déroulement de carrière
G. - Déroulement de carrière et entretien professionnel annuel - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...façon négociée pour se donner les capacités d anticipation nécessaire sur les évolutions des métiers et les adaptations des ressources humaines aux missions de Pôle emploi Un accord annexé à la présente convention collective prévoit notamment dans ce cadre des dispositifs précis et concrets en vue d assurer la suppression des inégalités salariales entre les hommes et les femmes et des perspectives de déroulement de carrière égales entre les hommes et les femmes Il définit des mesures correctrices après réalisation d un bilan des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes Il prévoit également des objectifs précis en matière d évolution de l emploi de développement des compétences et de perspectives de déroulement de ...
Information annuelle dans les entreprises comportant des institutions représentatives du personnel
Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise - Egalité professionnelle et salariale
...dans les entreprises comportant des institutions représentatives du personnel En vigueur étendu en date du septembre Les entreprises sont tenues de présenter au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise Ce document doit être soumis à l avis motivé du comité d entreprise Il est l occasion d établir une analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes par catégories professionnelles employées de fixer des objectifs de progrès de définir qualitativement et quantitativement les actions à mener ...
Public
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
...disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ...
Article
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...date du septembre En application de l article L - du code du travail inséré par la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les parties signataires décident d adopter les mesures ci-après afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre ...
Recrutement
Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, la formation et à l'évolution professionnelle - Egalité professionnelle et salariale
... Article er Recrutement En vigueur étendu en date du septembre Afin d assurer un égal accès des hommes et des femmes à l emploi les signataires affirment le principe selon lequel les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences l expérience professionnelle et la qualification des candidats et non sur l appartenance à tel sexe Les offres d emploi ne doivent pas comporter de mention relative au sexe ou à la situation de ...
Article 32 bis
Egalité de rémunération - XXII - Salaires et primes d'ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article bis En vigueur étendu en date du janvier Chaque employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération on entendu le salaire de base ou le salaire minimum conventionnel et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de son emploi Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable ...
Obligation annuelle de négocier
Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise - Egalité professionnelle et salariale
... Article Obligation annuelle de négocier En vigueur étendu en date du septembre Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives la négociation annuelle sur les salaires effectifs vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre Les mêmes entreprises doivent également engager chaque année une négociation sur les objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre Cette négociation s appuie sur les éléments figurant dans le ...
Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
...incitent les entreprises à favoriser la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation en application des dispositions de l accord collectif de branche relatif à la formation professionnelle continue du mars Pour rappel les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée et notamment aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental A cet effet la période de professionnalisation doit permettre à ses bénéficiaires :a) Soit d acquérir un diplôme reconnu par la CPNEFP de la branche professionnelle ;b) Soit de participer à une action de formation correspondant ...
Accords
X. - Dispositions transitoires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Accords En vigueur étendu en date du janvier Les parties à négociation conviennent d engager des négociations dès l agrément de la présente convention en vue de la conclusion d accords sur les thèmes suivants :- égalité professionnelle hommes femmes ;- organisation et aménagement du temps de travail et sur la mise en place d un compte épargne-temps ;- classification des emplois (la négociation afférente est engagée dans le mois qui suit la date d agrément de la convention collective) ;- modalités et conditions de mise en oeuvre de la partie variable de la rémunération ;- formation professionnelle continue ...
Article 1
Salaires (annexe II)
...sous réserve del application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennementarticle L - - alinéa )qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre (Arrêté du mai art er) Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d encadrement objet de l annexe II de la convention collective nationale du novembre ...
Congé maternité
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congé maternité En vigueur étendu en date du janvier Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse avec maintien du traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale Ce congé ne s impute pas sur le droit aux absences pour cause de maladie prévues à l article La durée du congé est de semaines ( avant la naissance ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...salarié en raison de l emploi de ce dernier Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification (catégories) telle qu elle figure en annexe de la convention collective respecte le principe d égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés d une part aux connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratique professionnelle et d autre part aux capacités professionnelles découlant de l expérience acquise et des responsabilités exercées Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des ...
Traitement des écarts de rémunération injustifiés
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Traitement des écarts de rémunération injustifiés En vigueur étendu en date du septembre Résolution amiable des différendsLorsqu un écart de rémunération entre les hommes et les femmes d une même catégorie de classification ou pour un poste de travail semblable est constaté l entreprise doit étudier les raisons de cet écart En cas de désaccord entre les parties au contrat de travail les signataires les incitent :- soit à négocier les modalités de rattrapage appropriées ;- soit à désigner un médiateur afin de trouver ...