Congés annuels payés
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...état prévisionnel des congés payés en tenant compte :- des nécessités du service ;- du roulement des années précédentes ;- des préférences personnelles avec priorité en faveur des plus anciens agents et à égalité d ancienneté en faveur des chargés de famille Toutefois pour les agents chargés de famille qui ont des enfants d âge scolaire l application des critères ci-dessus ne peut avoir pour effet de fixer la date de leur congé annuel en dehors de la période des vacances scolaires Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant tous les deux à Pôle emploi ont le droit de prendre leurs congés à la même période ...
Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Le régime des congés payés régi par les articles L - et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de mois avant la date prévue au départ Le rappel d ...
Apprentissage - XXIII - Apprentissage et formation professionnelle - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier L apprentissage est une forme d éducation Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait aux obligations scolaires une formation générale méthodique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l enseignement technologique Les conditions d apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par la législation en vigueur ...
Congé parental d'éducation
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Le congé ou la période d activité à temps partiel ne peut excéder année à compter de l arrivée au foyer lorsque l enfant adopté ou confié en vue de l adoption est âgé de plus de ans mais n a pas encore atteint l âge de la fin de l obligation scolaire Le congé ou la période d activité à temps partiel peut être prolongé en cas de maladie d accident ou de handicap grave de l enfant appréciés selon les modalités prévues dans la présente convention collective Les intéressés qui n ont pas exprimé de souhait de mobilité sont réintégrés dans leur emploi ...
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
I. - Mobilité professionnelle et/ou géographique - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...changent d établissement l indemnité de réinstallation n est versée qu une seule fois - transfert de la famille : dans le cas où l installation de la famille ne coïncide pas avec le transfert de l intéressé et sous réserve de la fixation d un terme qui ne saurait être supérieur à la fin de l année scolaire dans le cas d enfants scolarisés ou à mois au-delà de la confirmation par l agent de sa nouvelle affectation dans les autres cas l agent peut bénéficier pendant la période de séparation du remboursement de frais d hébergement selon les barèmes en vigueur Il bénéficie en outre du remboursement ...