Article 2
Options de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...conserve le bénéfice du paiement des heures non travaillées en fin de période sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde Option n° L entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures sur jours et les salariés bénéficient de jours ouvrés de repos rémunérés consécutifs ou non par année de référence Ils seront pris à l initiative du salarié avec un délai de prévenance de jours et sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le salarié celui-ci s engage à ne pas les prendre pendant une période de semaines maximum définies ...
Article
Repos hebdomadaire - Article 4 - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Ce repos doit être donné jours consécutifs : soit le samedi et le dimanche soit le dimanche et le lundi Pour les dérogations prévues par décret le jour de repos non chômé sera rémunéré avec une majoration de + Pendant la durée du délai-congé et jusqu au ...
Article 3
Repos non pris sur la période de référence - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Si une absence justifiée du salarié fait obstacle à la prise des repos prévus à l article du présent accord (options et ) le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante nonobstant les périodes de suractivité prévues aux options et ...
Durée du travail
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...fait l objet d une information du comité d établissement Cette durée est répartie sur la semaine dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans le cadre d accords locaux mis en oeuvre au titre du dispositif de la réduction du temps de travail Le repos hebdomadaire est de jours consécutifs - le samedi et le dimanche - pour tous les services des établissements visés par la présente convention collective Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d heures supplémentaires Toute modification des horaires de travail donne lieu à consultation préalable des représentants du personnel notamment ...
Article 3
Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires visé à l article L - -I du code du travail est déterminé au niveau de chaque entreprise Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de mois suivant l ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...raison de l emploi de ce dernier Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification (catégories) telle qu elle figure en annexe de la convention collective respecte le principe d égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés d une part aux connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratique professionnelle et d autre part aux capacités professionnelles découlant de l expérience acquise et des responsabilités exercées Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives ...
Article 7
Durée du travail - Dispositions particulières au Calvados
...se cumulera pas avec d autres majorations Sauf cas d urgence le personnel volontaire pour faire des heures supplémentaires ou pour travailler le dimanche devra être sollicité au moins jours à l avance ; les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double le salarié bénéficiant en outre de journée de repos compensatrice ...
Départ au cours de la période de référence - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus à l article (options et ) du présent accord il perçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis ...
Article 2
Lissage de la rémunération en cas de modulation - Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
...n aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise pour cause de licenciement pour faute grave de licenciement pour faute lourde ou de démission en cours de période de décompte de l horaire sa rémunération et ses droits à un repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen inférieur ...
Article 1er
Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...à défaut par le(s) salarié(s) mandaté(s) par celles-ci Elles font l objet d une information écrite adressée à chaque salarié par l employeur au moins jours avant sa date d effet après information et consultation des instances représentatives du personnel s il en existe Un pointage du temps de travail journalier et des jours de repos est établi sur un formulaire fourni par l entreprise et validé par l employeur et le salarié chaque fin de semaine ...
Article
Préambule - Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
...professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels Afin d assurer l efficacité du système de formation professionnelle et favoriser la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d emploi le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (ci-après dénommé FPSPP) a été mis en place Le financement du FPSPP à la charge des entreprises repose sur une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation (plan de formation professionnalisation et congé individuel de formation) Ce pourcentage compris entre et est fixé chaque année par arrêté ministériel (art L - ...
Article 2
Modalités de paiement des heures supplémentaires - ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
...de façon régulière le salaire correspondant à ces heures peut être lissé sur l année ( ) La bonification prévue à l article L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d une majoration de salaire au lieu d être attribuée en repos ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail tel qu interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du novembre art er) ( ) Phrase étendue sous réserve de l ...
Indemnités de congés payés
XIV - Indemnités de congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...congés exceptionnels de courte durée prévues par la présente convention ;- le congé de maternité le congé d adoption et le congé de paternité ;- les périodes limitées à une durée de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladies professionnelles ;- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;- la journée de participation pour appel de préparation à la défense nationale ;- les périodes de maintien ou de rappel au service national ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- le temps passé aux prud hommes en tant ...
Médecine du travail et sécurité
R. - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...les matériels mis à disposition font l objet d une désinfection mensuelle Chaque année et en cas d épidémie il est procédé à une désinfection approfondie Les opérations de désinfection sont réalisées dans des conditions et avec des produits ne présentant pas de risques pour la santé des agents Un lieu de repos équipé et dimensionné en fonction de l effectif est mis à la disposition du personnel sur chaque lieu de travail Les conditions d accueil du public garantissent la sécurité des agents notamment par l aménagement des locaux et la formation des personnels à la sécurité Cet aménagement prend en compte les normes françaises et européennes ...
Information annuelle dans les entreprises comportant des institutions représentatives du personnel
Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise - Egalité professionnelle et salariale
...entreprise la situation respective des femmes et des hommes en matière d embauche de formation de promotion professionnelle de qualification de classification de conditions de travail de rémunération effective et d articulation entre l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale Il est établi à partir d indicateurs pertinents reposant notamment sur des éléments chiffrés définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l entreprise Dans les entreprises de moins de salariés le rapport de situation comparée est un rapport simplifié portant sur les conditions générales d emploi et de formation des femmes et des ...
Modification de l'article 23, chapitre Ier, de l'accord du 17 juin 2004
Préambule - Révision de la convention collective
...congés exceptionnels de courte durée prévues par la présente convention ;- le congé de maternité le congé d adoption et le congé de paternité ;- les périodes limitées à une durée de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladies professionnelles ;- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;- la journée de participation pour appel de préparation à la défense nationale ;- les périodes de maintien ou de rappel au service national ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- le temps passé aux prud hommes en tant ...
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
I. - Mobilité professionnelle et/ou géographique - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...transfert :Chaque agent reçu pour un entretien dans l établissement d accueil peut après information et accord de celui-ci et si la situation le justifie notamment dans le cas d un changement de résidence familiale effectuer un voyage de reconnaissance avec son conjoint Pour ce faire l agent bénéficie de jours de repos exceptionnels accolés à un week-end Les remboursements des frais (transports hôtel repas) pour l agent et son conjoint sont effectués selon les modalités et les barèmes en vigueur Le déplacement ou les frais de gardes des enfants mineurs sont pris en charge lorsque les obligations familiales le justifient b) Logement :Les dispositions relatives au changement ...